Cerfa 13448 Déclaration de mise à la consommation de produits énergétiques non régionalisés, d'avitaillement en produits énergétiques ou de livraison en exonération d'accise à un avion ou un bateau

Pour vous procurer le formulaire Cerfa 13448*05, vous pouvez le télécharger directement depuis le site des démarches administratives à l'adresse suivante :

Le formulaire Cerfa 13448*05 est utilisé pour déclarer la mise à la consommation de produits énergétiques non régionalisés, l'avitaillement en produits énergétiques ou la livraison en exonération d’accise à un avion ou un bateau. Ce document est principalement destiné aux entreprises opérant dans les secteurs d'import-export de produits énergétiques, notamment les carburants.

Pour remplir ce formulaire correctement, il est important de suivre les instructions fournies par la direction des douanes et des droits indirects. Voici un guide détaillé pour vous aider à comprendre les différentes parties du formulaire et les informations requises :

1. Notes liminaires

Le formulaire AH1 est uniquement utilisé pour :

• Les mises à la consommation de certains produits énergétiques (voir le tableau B de l'article 265 du code des douanes).
• Les opérations d'avitaillement ou de livraison en exonération d'accise à un avion ou un bateau.

Les rubriques doivent être complétées selon les spécifications, en respectant les codifications indiquées.

2. Rubriques non numérotées

Période : Indiquer les dates de début et de fin de la période concernée, notées dans le format JJ/MM/AA.

Page : Numéroter chaque page du formulaire si celui-ci en comporte plusieurs.

Raison sociale du déclarant : Indiquer le nom de la société ayant effectué les opérations.

Etablissement : Mentionner l'adresse complète de l'établissement.

Bureau de rattachement/dédouanement : Indiquer le code du bureau des douanes compétent.

Enregistrée le : Date de l'enregistrement par le bureau de douane.

Sigle : Choisir parmi les sigles disponibles, en fonction de la nature de l'import/export.

3. Rubriques numérotées

Les rubriques numérotées correspondent aux différentes informations spécifiques à entrer dans le formulaire :

CASE n°1 - Identification : Comprend le type de déclaration et le code, suivi du sigle AH1.

CASE n°2 - Code Bureau : Indiquer le code du bureau de douane compétent.

CASE n°3 - Numéro de déclaration : Numéro assigné par le service de douane.

CASE n°4 - Entrepositaire agréé : Indiquer le code de l'entrepositaire agréé.

CASE n°5 - Identifiant entreprise : Numéro SIREN attribué à l'entreprise.

CASE n°6 - Date de la déclaration : Date de l'opération de déclaration.

4. Colonnes à remplir

• COLONNE n°7 - Numéro de ligne : Chaque ligne est identifiée par un numéro unique pour chaque déclaration.
• COLONNE n°8 - Régime douanier : Le régime douanier est codifié à 4 ou 7 chiffres. Indiquer le code correspondant.
• COLONNE n°9 - Origine : Code géographique du pays d’origine des produits déclarés.
• COLONNE n°10 - Destination : Code de la nationalité du moyen de transport.
• COLONNE n°11 - Nomenclature : Indiquer la nomenclature douanière des produits, selon les bulletins officiels.
• COLONNE n°12 - Masse nette : Indiquer la masse nette en kilogrammes des produits.
• COLONNE n°13 - Unité : Volumes en hectolitres ou en centimètres cubes.
• COLONNE n°14 - Quotité de Droit de Douane : Quantité de droits de douane exigibles (en conditions du droit commun).
• COLONNE n°15 - Quotité de la TICPE : Indiquer la quantité de la TICPE.
• COLONNE n°16 - Codes Additionnels Nationaux (CANA) : Indiquer les codes supplémentaires requis.
• COLONNE n°17 - Codes Additionnels Communautaires (CACO) : Ajouter les codes requis pour la réglementation communautaire.
• COLONNE n°18 - Préférence : Remplir conformément aux dispositions officielles.
• COLONNE n°19 - Code T.I.C.P.E : Ajouter le code de la TICPE le cas échéant.
• COLONNE n°20 - Droit de Douane : Montant global du droit de douane applicable.
• COLONNE n°21 - TICPE : Montant de la TICPE.
• COLONNE n°22 - CPSSP : Montant de la redevance du Comité Professionnel des Stocks Stratégiques Pétroliers.
• COLONNE n°23 - TGAP sur les huiles lubrifiantes : Indiquer la taxe générique applicable aux huiles lubrifiantes.
• COLONNE n°24 - Valeur forfaitaire ou valeur réelle TVA : La TVA applicable issue du tableau des produits énergétiques.
• COLONNE n°25 - Total : Indiquer la somme des différents droits et taxes par numéro de ligne.

Pour toute question ou clarification, il est recommandé de consulter la direction des douanes compétente ou de se référer à la documentation officielle fournie avec le formulaire.