Cerfa 13449 Déclaration de mise à la consommation de produits énergétiques non régionalisés

Pour se procurer le formulaire Cerfa 13449*01 intitulé "Déclaration de mise à la consommation de produits énergétiques non régionalisés", il est possible de le télécharger à partir du lien suivant :

Le formulaire Cerfa 13449*01, également appelé formulaire AH2, est utilisé pour la déclaration de mise à la consommation de produits énergétiques non régionalisés en suite d'introduction ou d'opérations fiscales spécifiques assimilées à des mises à la consommation. Ce formulaire est requis pour les entreprises et opérateurs économiques qui manipulent ces types de produits afin de s'assurer de la conformité avec les obligations douanières et fiscales.

À quoi sert le formulaire Cerfa 13449*01 ?

Le formulaire AH2 est essentiel pour :

• Déclarer la mise à la consommation de produits énergétiques non régionalisés introduits sur le territoire national ou issus d'opérations fiscales spécifiques.
• Respecter les réglementations fiscales et douanières en vigueur.
• Calculer et liquidier les droits et taxes applicables aux produits concernés.

Qui doit remplir ce formulaire ?

Le formulaire Cerfa 13449*01 doit être rempli par les entreprises et opérateurs économiques qui :

• Importent ou introduisent des produits énergétiques non régionalisés.
• Effectuent des opérations fiscales spécifiques assimilées à des mises à la consommation.
• Livront des produits énergétiques en exonération d’accises à des avions ou bateaux.

Comment remplir le formulaire Cerfa 13449*01 ?

Le formulaire se compose de plusieurs sections détaillées que l'utilisateur doit compléter attentivement :

Identification

• Code bureau : Code du bureau de douane où s’effectue la déclaration.
• N° de déclaration : Numéro attribué par l'opérateur lors de l'introduction.
• N° entrepôt fiscal : Numéro d'agrément de l'entrepôt fiscal.
• Identifiant entreprise : Numéro SIREN de l'entreprise déclarant.
• Date déclaration : Date à laquelle la déclaration est effectuée.

Rubriques numérotées

• CASE n° 1 – Identification : Contient les codes de type de déclaration (FR, EX, CO...) et la lettre correspondant à l’introduction.
• CASE n° 2 – Code bureau : Code du bureau de douane.
• CASE n° 3 – Numéro de déclaration : Numéro interne de la déclaration.
• CASE n° 4 – Numéro d’agrément : Numéro d'agrément de l'entrepôt fiscal.
• CASE n° 5 – Identifiant entreprise : Numéro SIREN de l'entreprise déclarant.
• CASE n° 6 – Date déclaration : Date de la déclaration.

Informations sur les produits

• Colonne 7 – Numéro de ligne : Numéro d'identification de la ligne de produit.
• Colonne 8 – Origine : Code géographique du pays d’origine du produit.
• Colonne 9 – Nomenclature : Nomenclature officielle du produit.
• Colonne 10 – Valeur statistique : Valeur statistique du produit.
• Colonne 11 – Masse nette : Poids net du produit.
• Colonne 12 – Unité : Unité de mesure (kg, litre, etc.).
• Colonne 13 – Certification : Certificat de qualité ou conformité du produit.

Droits et taxes

• Colonne 17 – TICPE : Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques.
• Colonne 18 – CPSSP : Contribution au Comité Professionnel des Stocks Stratégiques Pétroliers.
• Colonne 19 – TGAP sur lubrifiants : Taxe Générale sur les Activités Polluantes.
• Colonne 20 – Valeur forfaitaire : Calcul de la valeur forfaitaire pour la TVA.
• Colonne 21 – TVA : Calcul de la TVA due.
• Colonne 22 – Total : Total des droits et taxes à payer.

Le formulaire doit être complété avec précision pour éviter tout retard ou pénalité. Une fois rempli, il doit être envoyé au bureau de douane compétent pour validation et liquidation des droits et taxes. Cette démarche permet de garantir la conformité avec la réglementation et d'assurer le bon déroulement des opérations de mise à la consommation.