Cerfa 13450 Déclaration de mise à la consommation des supercarburants et gazole utilisés comme carburants

Pour obtenir le formulaire CERFA 13450, vous pouvez le télécharger directement en suivant ce lien :

Le formulaire CERFA 13450, intitulé "Déclaration de mise à la consommation des supercarburants et gazole utilisés comme carburants", est un document administratif essentiel pour toutes les entreprises impliquées dans la commercialisation de ces produits énergétiques sur le territoire français. Ce formulaire est notamment utilisé pour la déclaration des quantités mises à la consommation de supercarburants et de gazole.

À quoi sert le formulaire CERFA 13450 ?

Ce formulaire permet à l’administration des douanes de suivre et de contrôler les flux de supercarburants et de gazole mis à la consommation en France. Il est indispensable pour assurer la traçabilité des produits énergétiques et garantir le bon règlement des taxes associées à leur mise sur le marché. Cela concerne notamment les entreprises opérant des sorties de raffineries, des entrepôts fiscaux de stockage ou des franchises douanières.

Qui doit remplir ce formulaire ?

Le formulaire CERFA 13450 doit être rempli par toutes les entités commerciales (raffineries, distributeurs, importateurs) responsables de la première mise à la consommation des supercarburants et gazole en France. Cela inclut les établissements exerçant en tant qu'usine (IM), en franchise (FRY) ou sous un régime d'importation (FRA).

Comment remplir le formulaire CERFA 13450 ?

Le formulaire comprend plusieurs sections et champs spécifiques qui doivent être soigneusement complétés. Voici un guide détaillé pour chaque partie :

1. Identification et généralités :

Région de livraison : Indiquez la région administrative en utilisant le code de la région.

Établissement : Mentionnez la nature douanière de l’établissement (entrepôt fiscal de stockage ou usine exercée), ainsi que le nom et l'adresse complète de l'établissement.

Période : Indiquez la période (mois et année) pour laquelle la déclaration est effectuée, par exemple : du 01/06/20XX au 30/06/20XX.

Page : Numérotez chaque page de la déclaration si celle-ci en comprend plusieurs.

Raison sociale du déclarant : Mentionnez la raison sociale et les coordonnées de l’entreprise qui remplit la déclaration.

Bureau de rattachement / Dédouanement : Indiquez le bureau des douanes concerné par cette déclaration.

Enregistrée le : Cette date sera inscrite par le bureau de douane lors de la réception et de l’enregistrement de la déclaration.

2. Rubriques numérotées :

CASE n°1 – Identification : Indiquez les informations spécifiques de la société débitrice ou importatrice, telles que leur numéro d'identification.

CASE n°2 – Code bureau : Insérez le code du bureau des douanes concerné.

CASE n°3 – Numéro de déclaration : Numérotez cette déclaration en fonction de l'ordre d'enregistrement par le service des douanes.

CASE n°4 – Entrepôt fiscal agréé : Indiquez le code Accise du déclarant et le numéro d'agrément correspondant.

CASE n°5 – Identifiant Entreprise : Mentionnez le numéro SIREN de l'entreprise.

CASE n°6 – Date de la déclaration : Indiquez la date exacte à laquelle la déclaration est effectuée.

COLONNE n°7 – Numéro de ligne : Chaque ligne doit être identifiée par un numéro unique, commençant par 1, et suivi d'une séquence continue.

COLONNE n°8 – Régime douanier : Indiquez le régime douanier applicable parmi les codes prévus.

COLONNE n°9 – Origine : Insérez le code géographique du pays d'origine du produit.

COLONNE n°10 – Nomenclature : Indiquez le code de nomenclature douanière à 10 chiffres pour le produit.

COLONNE n°11 – Valeur statistique : Mentionnez la valeur statistique du produit en fonction de son prix à la frontière.

COLONNE n°12 – Masse nette : Insérez la masse nette du produit en kilogrammes.

COLONNE n°13 – Unités : Mentionnez les volumes en hectolitres à 15°C avec deux chiffres après la virgule.

COLONNE n°13b – Code mesurage : Insérez le code mesurage correspondant à l'unité utilisée.

COLONNE n°14 – Redevance DD : Indiquez la redevance pour droits de douane.

COLONNE n°15 – Qu. TICPE : Mentionnez la quantité de produit taxée aux taux de la TICPE.

COLONNE n°16 – Codes Additionnels Nationaux (CANA) : Indiquez tout code additionnel national applicable.

COLONNE n°17 – Codes Additionnels COmmunautaires (CACO) : Renseignez tout code additionnel communautaire pertinent.

COLONNE n°18 – Préférence : Mentionnez les préférences tarifaires éventuelles.

COLONNE n°19 – Code T.I.C.P.E. : Indiquez le code TICPE approprié pour le produit.

COLONNE n°20 – Droits de Douane : Insérez le montant des droits de douane dus.

COLONNE n°21 – T.I.C.P.E : Mentionnez le montant de la TICPE liquidée.

COLONNE n°22 – CPSSP : Mentionnez la redevance au Comité Professionnel des Stocks Stratégiques Pétroliers.

COLONNE n°23 – Valeur forfaitaire : Insérez le montant de la valeur forfaitaire de la TVA.

COLONNE n°24 – TVA : Calculer et insérez le montant de la TVA liquidée.

COLONNE n°25 – TOTAL : Calculez la somme totale des différents droits et taxes liquides pour chaque ligne de produit.

En remplissant ce formulaire correctement, les entreprises s'assurent de se conformer aux réglementations douanières et fiscales en vigueur, ce qui permet un suivi efficace et une taxation appropriée des supercarburants et gazole mis à la consommation.