Cerfa 13451 Déclaration de mise à la consommation des supercarburants et gazole utilisés comme carburants en suite d'introduction

Pour vous procurer le document Cerfa 13451*01, qui concerne la déclaration de mise à la consommation des supercarburants et gazole utilisés comme carburants en suite d'introduction, vous pouvez le télécharger en cliquant sur le lien ci-dessous :

Qu'est-ce que le Cerfa 13451*01 ?

Le Cerfa 13451*01 est un formulaire officiel utilisé pour déclarer la mise à la consommation des supercarburants et du gazole utilisés comme carburants en suite d'introduction. Ce document fait partie des obligations administratives imposées par la Direction des Douanes et Droits Indirects.

Pour qui est destiné le Cerfa 13451*01 ?

Ce formulaire est destiné aux opérateurs qui mettent à la consommation des supercarburants de l'espèce tarifaire 27101245 et 27101249 ainsi que du gazole utilisé comme carburant.

Comment remplir le Cerfa 13451*01 ?

Pour remplir correctement le Cerfa 13451*01, il est essentiel de suivre les étapes suivantes :

1. Identification de la déclaration

• Période : Indiquez la période concernée (ponctuelle, décadaire, mensuelle).
• N° de période : Inscrivez le numéro de la période.
• Page n° : Numérotez les pages de votre déclaration.

2. Identification du déclarant

• Code bureau : Mentionnez le code de votre bureau de douane.
• N° déclaration : Indiquez le numéro de votre déclaration.
• N° entrepôt agréé : Renseignez le numéro de votre entrepôt agréé.
• Identifiant entreprise : Inscrivez l'identifiant de l'entreprise.
• Date déclaration : Notez la date de la déclaration.

3. Détails des produits

• N° ligne : Numérotez chaque ligne de détail produit.
• Origine : Indiquez le pays d'origine du produit.
• Nomenclature : Mentionnez la nomenclature douanière des produits.
• Valeur stat. : Indiquez la valeur statistique des produits, si applicable.
• Masse nette : Notez la masse nette en kilogrammes.
• Unité : Mentionnez l'unité de mesure.
• Codes CANA : Indiquez les codes additionnels nationaux, si applicable.

4. Calcul des taxes

• Quotité de la T.I.C.P.E : Mentionnez la quantité imposable de T.I.C.P.E pour chaque produit.
• CPSSP : Indiquez les contributions sociales sur les produits pétroliers.
• TVA : Calculez et ajoutez le montant de la TVA applicable.
• Valeur forfaitaire : Notez les valeurs forfaitaires, si applicable.
• Total : Effectuez le total des droits et taxes par ligne.

Pièces jointes

Pour une soumission complète, n'oubliez pas de joindre les certificats d'exonération ou toute autre pièce justificative nécessaire. Par exemple, le modèle 272 SG doit être inclus si vous demandez une exonération spécifique.

Remarques et instructions spéciales

Quelques points importants à prendre en compte :

• Authentification : Assurez-vous que le formulaire est authentifié par le cachet du bureau de douane concerné.
• Transmission : Envoyez le formulaire en trois exemplaires à l’administration des douanes, en gardant votre propre exemplaire pour référence.
• Vérification : Contrôlez minutieusement chaque partie du formulaire pour éviter les erreurs et assurer une bonne conformité.

En suivant ces étapes et en remplissant correctement le Cerfa 13451*01, vous contribuerez à respecter les exigences légales en matière de mise à la consommation de supercarburants et de gazole. Ne négligez pas l’importance de ce document, car il permet de suivre et réguler la consommation des carburants en France.