Cerfa 13452 Déclaration polyvalente de sortie d'un entrepôt fiscal - PPE

Pour vous procurer le Cerfa 13452*05 - Déclaration polyvalente de sortie d’un entrepôt fiscal, vous pouvez le télécharger en suivant le lien ci-dessous :

Le Cerfa 13452*05 est un document administratif officiel destiné à la déclaration des sorties de produits depuis un entrepôt fiscal de stockage ou une usine exercée. Ce formulaire est obligatoire pour les entreprises exploitant ce type d'entrepôts et ayant besoin de déclarer des mouvements de produits soumis à accise.

Utilité du Cerfa 13452*05

Ce formulaire permet de déclarer de manière officielle et légale la sortie de produits soumis à accise d’un entrepôt fiscal. Il est principalement utilisé par les entreprises du secteur énergétique, telles que celles travaillant avec des carburants, des combustibles, ou d'autres produits énergétiques. Déclarer ces mouvements est essentiel pour assurer la bonne gestion fiscale et éviter des sanctions en cas d’irrégularités.

Destinataires du Cerfa 13452*05

Le formulaire est destiné aux exploitants d’entrepôts fiscaux de stockage ainsi qu’aux usines exercées qui gèrent des produits soumis à accise. Cela inclut généralement les entreprises dans les domaines du pétrole, de l’alcool, du tabac, et de l’énergie, entre autres.

Comment remplir le Cerfa 13452*05

Décade du Mois

Dans cette section, indiquez les dates précises de la période de dix jours concernée par la déclaration. Par exemple :

• DECADE DU : 01/06/09 au 10/06/09
• MOIS: 06/09

Etablissement

Renseignez les informations suivantes :

• La nature douanière de l’établissement (entrepôt ou usine exercée).
• Le nom de la société à laquelle l’établissement est affilié.
• L’adresse complète de cet établissement.

Bureau de Douane de Rattachement

Indiquez ici le nom et l'adresse du bureau de douane chargé de contrôler l’établissement pétrolier. Ce numéro d’enregistrement est différent de celui porté sur chacune des déclarations jointes.

Texte Stigmatif de la Déclaration

Le texte juridique ("Nous...") doit être complété avec les coordonnées de la personne ou entité déclarante, signée par un mandataire habilité. Ce paragraphe doit inclure la mention "par procuration" si signé par une autre personne que le déclarant.

Déclarations Jointes

Indiquez les numéros d'enregistrement de chacune des déclarations jointes en cochant les cases correspondantes.

Données Comptables

Remplissez les informations suivantes pour chaque sortie de produit :

• Libellé des droits et taxes potentiellement exigibles.
• Code taxe (national, régional) et montant en euros.
• Numéro de quittance.
• Date de paiement.

Sécurisation et Contrôle

Une fois rempli, le document doit être signé par le représentant légal de l’entreprise et contresigné par le service de douane pour valider la sortie des produits. Une vérification sera faite pour s'assurer que toutes les sections sont correctement remplies et conformes aux exigences légales.

Conclusion

Le Cerfa 13452*05 est un document crucial pour les exploitants d’entrepôts fiscaux. Remplir ce formulaire avec précision garantit non seulement la conformité légale mais permet également une gestion fiscale efficace des produits soumis à accises. Pour toute question ou aide supplémentaire, il est recommandé de consulter un expert en douane ou fiscalité.