Cerfa 13453 Déclaration polyvalente en suite d'importation, de circulation intracommunautaire ou lors d'opérations fiscales spécifiques assimilables à des mises à la consommation

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CERFA 13453*03

Le CERFA 13453*03, également connu sous le nom de Déclaration Polyvalente en suite d'importation, de circulation intracommunautaire ou lors d'opérations fiscales spécifiques assimilables à des mises à la consommation, est un formulaire utilisé pour déclarer des opérations telles que l'importation de marchandises, la circulation de biens à l'intérieur de l'Union Européenne, et certaines opérations fiscales spécifiques.

Ce document est nécessaire pour assurer une transparence et une conformité aux régulations fiscales et douanières. Il permet aux entreprises et opérateurs économiques de déclarer correctement les mouvements de marchandises, garantir le paiement des taxes correspondantes et faciliter le contrôle douanier.

À qui est destiné ce formulaire ?

Le CERFA 13453*03 est principalement destiné aux entreprises et aux opérateurs économiques qui effectuent des opérations de mise à la consommation, de circulation intracommunautaire, ou d'importation de biens. Cela inclut également les situations où des opérations fiscales spécifiques sont assimilables à des mises à la consommation.

Comment remplir le CERFA 13453*03 ?

Le formulaire doit être rempli en trois exemplaires par l'opérateur. Voici une explication détaillée des différentes sections et rubriques à compléter :

Note liminaire

Cette section précise les utilisations possibles du formulaire :

• Mises à la consommation ou livraisons à l'avitaillement en suite directe d'importation ou de circulation intracommunautaire.
• Opérations fiscales spécifiques assimilables à des mises à la consommation telles que des déclarations trimestrielles de régularisation de TICPE (taxe intérieure sur la consommation de produits énergétiques).

Rubriques à compléter

Déclaration ponctuelle

Indiquer le numéro de déclaration ponctuelle, ainsi que la période à laquelle elle se rapporte, en utilisant les formats suivants :

• Décade : ex. 01/01/2021 au 10/01/2021.
• Mois : ex. Janvier 2021.
• Trimestre : ex. T1/2021.

Assujetti

Indiquer la raison sociale, le SIREN et l'adresse complète de l'entité assujettie.

Société

Cochez la case "Redevenable" si l'opérateur effectue lui-même la déclaration et renseignez la raison sociale, le SIREN et l'adresse de la société.

Cochez la case "Représentant agissant en représentation directe ou indirecte" si l'opérateur mandaté effectue la déclaration pour le compte de la société.

Numéro de crédit imputé

Indiquer le numéro de crédit correspondant à l'opération.

Bureau de douane

Indiquer le nom et l'adresse complète du bureau de douane contrôlant l'opération.

Déclarations jointes

Cochez les cases appropriées et mentionnez les numéros d'enregistrement des documents joints.

Contrôle douanier

Cette section est généralement remplie par le service des douanes.

Données comptables

Déclarez dans cette section :

• Le code taxe national.
• Le montant de chaque taxe.
• Le montant de TVA demandé par déclaration mensuelle distincte, si applicable.

Signature et date

Une fois le formulaire correctement rempli, il doit être daté et signé par l'assujetti ou son représentant légal.

Envoi et traitement du formulaire

Une fois rempli, le formulaire doit être transmis au bureau de douane compétent pour enregistrement et traitement. Le service des douanes se charge de confirmer la conformité des informations et de valider les déclarations faites.

En cas de doute ou de nécessité d'assistance supplémentaire, il est recommandé de contacter directement le bureau de douane ou de se référer à un conseil juridique spécialisé en fiscalité douanière.