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Cerfa 13458 04 Engagements du propriétaire bailleur auprès de l'Anah Copropriétaires à mandataire commun

Le document "Cerfa 13458 04 Engagements du propriétaire bailleur auprès de l'Anah Copropriétaires à mandataire commun " a été ajouté le 11.04.2016 à 14h36 et mis à jour le 28.10.2021 à 16h15

Description du formulaire

Cerfa 13458-04 Copropriétaires à mandataire commun :les engagements du demandeur propriétaire bailleur dans le cadre de l'aide de l'Etat pour un logement économe et écologique.

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Cerfa 13458*04 - Copropriétaire à mandataire commun

Le formulaire Cerfa 13458*04, également intitulé "Copropriétaire à mandataire commun", est un document officiel français utilisé dans le cadre de l'Agence nationale de l'habitat (Anah). Ce formulaire permet aux copropriétaires de désigner un mandataire commun en vue d'obtenir des aides pour des travaux de rénovation et d'amélioration de l'habitat. Vous pouvez télécharger le formulaire vierge en cliquant sur le lien ci-dessus.

À quoi sert le formulaire Cerfa 13458*04 ?

Ce formulaire est essentiel pour les propriétaires de copropriétés qui souhaitent bénéficier des subventions proposées par l'Anah. Il est utilisé pour désigner un mandataire commun chargé de représenter l'ensemble des copropriétaires dans les démarches administratives relatives aux aides de l'Anah. Cela peut inclure la gestion des dossiers de demande de subventions, la coordination des travaux et la communication avec l'Anah.

Pour qui est destiné ce formulaire ?

Le Cerfa 13458*04 est destiné à tous les copropriétaires qui souhaitent mutualiser leurs efforts pour obtenir des aides de l'Anah. Cela inclut les propriétaires de logements à usage d'habitation principale, les résidences secondaires et même les logements vacants en cours de rénovation. Le mandataire commun peut être l'un des copropriétaires ou une tierce personne désignée par l'ensemble des copropriétaires.

Comment remplir le formulaire Cerfa 13458*04 ?

Voici un guide étape par étape pour remplir correctement le formulaire Cerfa 13458*04 :

1. Informations Générales

La première section du formulaire demande des informations générales comme le nom et l'adresse de la copropriété, ainsi que les coordonnées du propriétaire désigné.

2. Engagements du Demandeur Propriétaire Bailleur

Dans cette section, le propriétaire bailleur doit remplir plusieurs engagements liés à la réalisation des travaux et au respect des conditions exigées par l'Anah. Cela inclut la nature de l'occupation avant et après travaux, et d'éventuelles contraintes de location après les travaux.

3. Coordination des Travaux et Engagements Financiers

Les copropriétaires doivent s’engager à informer l'Anah de tout changement pertinent et à respecter les délais et conditions des subventions. Les informations sur le statut locatif des logements avant et après les travaux doivent également être précisées.

4. Pouvoir au Mandataire Commun

Cette section est utilisée pour donner officiellement pouvoir au mandataire commun. Les copropriétaires doivent indiquer le nom, l'adresse et les détails de la personne ou de l'entité désignée comme mandataire.

5. Signature et Acceptation

Enfin, le formulaire doit être signé par le propriétaire ainsi que par le mandataire commun pour attester de leur accord sur les termes et conditions stipulés dans le document.

Établissement du formulaire

Il est essentiel de noter que si la copropriété est en indivision, tous les indivisaires doivent signer le formulaire ou donner une procuration à une personne qui signera en leur nom. En cas de démembrement (entre nu-propriétaire et usufruitier), ce dernier doit également signer le document. Si le bien est en communauté, tous les membres habilités à agir doivent cosigner ou fournir une procuration.

Pièces à joindre lors du dépôt du dossier

Lors du dépôt de votre dossier de demande de subvention, plusieurs pièces sont à fournir pour compléter votre dossier :

  • Les engagements signés des propriétaires, comme mentionnés dans le formulaire.
  • Des devis des travaux envisagés accompagnés des plans et des descriptifs détaillés.
  • Une copie de la carte d'identité des propriétaires.
  • Les justificatifs de revenus des propriétaires pour l'année précédente.
  • Le procès-verbal de l'assemblée générale des copropriétaires approuvant les travaux.

En prenant le temps de bien remplir et de soumettre les documents demandés, vous accélérerez le processus de validation de votre demande d'aide. Si vous avez des questions supplémentaires, n'hésitez pas à contacter l'Anah ou à consulter les ressources disponibles sur leur site Internet.

 

Liens de téléchargement et aperçu

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