Cerfa 13459 04 Engagements du propriétaire occupant auprès de l'Anah

Le formulaire Cerfa 13459*04, connu sous le nom de "Copropriétaire à mandataire commun", est un document important pour les propriétaires d'immeubles en copropriété souhaitant bénéficier des aides de l'Agence Nationale de l'Habitat (ANAH) pour des travaux de rénovation. Ce formulaire permet de mandater une personne commune pour gérer les démarches administratives et financières nécessaires à l'obtention des subventions.

Pourquoi utiliser le Cerfa 13459*04 ?

Ce formulaire est utilisé pour officialiser la nomination d'un mandataire commun par plusieurs copropriétaires. Cela simplifie la gestion des démarches liées aux travaux de rénovation, notamment pour les copropriétaires qui ne résident pas sur place ou qui ont des difficultés à gérer ces procédures eux-mêmes. En mandant un représentant commun, toutes les communications et les responsabilités de gestion passent par cette personne, facilitant ainsi l'organisation et l'obtention des aides.

Qui est concerné par ce formulaire ?

Le Cerfa 13459*04 s'adresse à tous les copropriétaires souhaitant entreprendre des travaux de rénovation éligibles aux subventions de l'ANAH. Cela peut inclure des travaux d'amélioration thermique, de mise en sécurité, d'adaptation du logement pour les personnes en situation de handicap, ou encore de résorption de l'habitat insalubre. Le mandataire commun peut être une personne physique, comme l'un des copropriétaires, ou une personne morale, comme un syndic professionnel.

Comment se procurer le formulaire Cerfa 13459*04 ?

Pour obtenir le formulaire Cerfa 13459*04, il suffit de Télécharger le document vierge
CERFA 13459*04 - Copropriétaire à mandataire commun en ligne sur le site des démarches administratives. Le document peut être téléchargé au format PDF et rempli directement sur votre ordinateur avant impression.

Comment remplir le formulaire Cerfa 13459*04 ?

Voici un guide pour vous aider à remplir correctement ce formulaire :

• Nom et adresse de la copropriété : Indiquez le nom de votre copropriété ainsi que son adresse complète.
• Informations sur le demandeur : Mentionnez votre nom, prénom, date de naissance, et situation (propriétaire occupant, non occupant, etc.).
• Engagements du demandeur : Vous devez vous engager à respecter plusieurs conditions comme l'occupation du logement pendant une durée minimale (généralement six ans), notifier l'ANAH en cas de départ, et permettre les contrôles sur place.
• Reconnaissance de l'aide : Précisez que vous comprenez les conditions liées à l'attribution de l'aide et les conséquences en cas de non-respect.
• Délégation de pouvoir : Indiquez les détails de la personne mandatée (nom, prénom, adresse) pour déposer le dossier à votre place.
• Acceptation de la subvention : Choisissez à quel compte la subvention doit être versée (compte du propriétaire, syndic, ou mandataire).

Pièces à fournir avec le dossier

Lors du dépôt du dossier, vous devez fournir plusieurs pièces justificatives pour soutenir votre demande :

• Les engagements dûment signés par tous les copropriétaires concernés.
• La copie du dernier avis d'imposition ou de non-imposition pour toutes les personnes occupant le logement où les travaux seront réalisés.
• En cas de situation spécifique (non-propriétaire occupant à titre gratuit), il faudra fournir une attestation de l'ANAH concernant votre ménagé de ressources modestes.

Il est essentiel de s'assurer que toutes ces pièces sont complètes et correctement remplies pour éviter tout retard ou rejet de votre dossier.

Conseils pour un dossier réussi

Voici quelques conseils pour optimiser vos chances d'obtenir une subvention :

• Préparation : Assurez-vous que tous les copropriétaires sont informés et en accord avec le projet et le choix du mandataire commun.
• Documentation : Vérifiez plusieurs fois que toutes les pièces justificatives sont incluses et que les informations sont correctes.
• Communication : Maintenez une communication fluide avec votre mandataire et l'ANAH pour répondre rapidement à toute demande de clarification ou d'information supplémentaire.

Avec une bonne préparation et une documentation complète, le formulaire Cerfa 13459*04 peut être un outil efficace pour obtenir les soutiens nécessaires à la réalisation de vos travaux de rénovation en copropriété.