Cerfa 13463 02 Procuration sous seing privé pour la perception des fonds Anah

Pour obtenir le document officiel nécessaire à la perception des fonds sous forme de procuration sous seing privé, vous pouvez le télécharger en suivant le lien ci-dessous :

Le formulaire Cerfa 13463*02, intitulé "Procuration sous seing privé pour la perception des fonds", est un document officiel qui permet à une personne de désigner un mandataire pour percevoir une subvention ou des fonds en son nom. Ce type de procuration est souvent utilisé dans des situations où la personne ne peut pas, pour diverses raisons, se présenter personnellement pour recevoir ces fonds.

À quoi sert le Cerfa 13463*02 ?

Le Cerfa 13463*02 est utilisé principalement pour :

• La perception de subventions inférieures ou égales à 5 300 € versées à une personne autre que le demandeur.
• La perception de subventions pour les propriétaires occupants, quel que soit le montant, versées à une personne autre que le demandeur.
• La perception de subventions par un administrateur de biens disposant d'une carte professionnelle de "gestion immobilière" en cours de validité.

Pour qui est destiné le Cerfa 13463*02 ?

Ce formulaire s'adresse principalement à :

• Les propriétaires, locataires ou copropriétaires déposant une demande individuelle.
• Les personnes ayant besoin de désigner un mandataire pour la perception de fonds.

Comment remplir le Cerfa 13463*02 ?

Pour remplir correctement ce formulaire, suivez les étapes ci-dessous :

1. Remplir les informations du mandant :
   • Nom
   • Prénom
   • Adresse
   • Code postal et commune
2. Indiquer les détails de l'immeuble :
   • Adresse complète de l'immeuble
   • Désignation de l'immeuble
   • Le cas échéant, le numéro du bâtiment et de l'étage
3. Délivrer un mandat à une personne :
   • Nom et prénom du mandataire
   • Qualité et adresse du mandataire
   • Signature du mandataire
4. Signatures :
   • Signature du mandant
   • Signature du mandataire
5. Date et lieu :
   • Date de signature
   • Lieu de signature

Cas particuliers :

• Si le demandeur est un mineur ou un majeur placé sous tutelle, la procuration doit être signée par le tuteur.
• Si le demandeur est un majeur placé sous curatelle, la procuration doit être signée par l'intéressé et le curateur.

Observations :

• La désignation d'un mandataire pour la perception des fonds est obligatoire lorsque la propriété est partagée entre plusieurs personnes ne possédant pas un compte bancaire commun.

En concluant, le Cerfa 13463*02 est un outil essentiel pour faciliter la perception des fonds en cas d'impossibilité de se présenter personnellement. Que ce soit pour des raisons de santé, de disponibilité, ou d'éloignement, ce formulaire permet d'effectuer des démarches administratives importantes par l'intermédiaire d'un mandataire de confiance.