Cerfa 13464 03 Engagements à souscrire par le nouveau propriétaire

Le formulaire Cerfa n° 13464*03 intitulé « Engagements à souscrire par le nouveau propriétaire » est un document officiel édité par l'Agence nationale de l'habitat (Anah). Ce document est utilisé dans le cadre des demandes de subventions pour la réhabilitation de logements. Il permet de formaliser les engagements pris par un nouveau propriétaire envers l'Anah, notamment lorsqu'il bénéficie d'une subvention pour la rénovation d'un bien immobilier.

Ce formulaire s'adresse aux nouveaux propriétaires de biens immobiliers qui ont bénéficié ou qui souhaitent bénéficier des aides de l'Anah pour réaliser des travaux de rénovation. Il sert à garantir que le nouveau propriétaire respectera les conditions liées à l'obtention de la subvention et continuera à louer le logement selon les critères définis par l'Anah.

Comment remplir le formulaire Cerfa n° 13464*03 ?

Le formulaire se compose de plusieurs sections à compléter avec attention :

Informations générales

Dans cette première partie, vous devez renseigner les informations générales relatives au propriétaire et au bien immobilier :

• Nom et prénom : Indiquez les nom et prénom du nouveau propriétaire.
• Adresse : Fournissez l'adresse du nouveau propriétaire.
• Code Postal et Commune : Remplissez le code postal ainsi que le nom de la commune où se situe le bien.
• Description du bien : Décrivez le bien immobilier en indiquant sa localisation précise.

Engagements du propriétaire

Cette section est cruciale car elle formalise les engagements du nouveau propriétaire envers l'Anah. Voici les principaux engagements à mentionner :

• Continuer à louer : Le nouveau propriétaire s'engage à louer les logements subventionnés par l'Anah jusqu'à une date précise. Ces logements doivent être obligatoirement loués à titre de résidence principale.
• Informer l'Anah : Le propriétaire doit aviser l'Anah par écrit en cas de vente ou de toute autre modification pouvant affecter les conditions de location.
• Ne pas transformer en copropriété : Il s'interdit de diviser le bien en appartements individuels appartenant à différents propriétaires.

Notaire et signatures

La dernière partie du formulaire nécessite l'intervention d'un notaire qui doit attester et certifier les informations fournies :

• Identification du notaire : Inscrivez le nom et les coordonnées du notaire en charge de la transaction.
• Signature : Le nouveau propriétaire doit signer le document en présence du notaire, qui apposera ensuite sa propre signature pour validation.

Pourquoi ce document est-il important ?

Le formulaire Cerfa n° 13464*03 revêt une importance particulière car il garantit que les objectifs de réhabilitation du parc immobilier soutenus par l'Anah sont respectés même après un changement de propriétaire. Il aide à s'assurer que les investissements publics réalisés dans le cadre des subventions de l'Anah servent bien à l'amélioration durable des logements et au maintien de leur disponibilité pour les locataires à faibles revenus.

En complétant ce formulaire, le nouveau propriétaire s'engage également à respecter les critères de location et à poursuivre les efforts de réhabilitation selon les normes de l'Anah. Cela permet de préserver la qualité du logement tout en assurant sa pérennité pour les résidents.

Conclusion

Remplir le formulaire Cerfa n° 13464*03 est une étape essentielle pour tout nouveau propriétaire souhaitant bénéficier des subventions de l'Anah pour la réhabilitation de son bien immobilier. Il garantit le respect des engagements pris envers l'Agence et assure la continuité des conditions d'octroi de la subvention. Pour télécharger et remplir ce formulaire, cliquez sur le lien proposé et suivez les instructions détaillées. En cas de doute ou de besoin d’assistance, il peut être utile de consulter un professionnel ou de se rapprocher de l’Anah directement pour obtenir des conseils personnalisés.