Cerfa 13467 02 Demande de paiement d'acompte Anah propriétaires occupants

Pour obtenir le document Cerfa 13467*02 - Demande de paiement d'acompte pour propriétaires occupants, veuillez cliquer sur le lien ci-dessous :

Le document Cerfa 13467*02, intitulé "Demande de paiement d'acompte pour propriétaires occupants", est une formalité administrative permettant aux propriétaires occupants d'obtenir un acompte sur la subvention accordée par l'Agence nationale de l'habitat (Anah) pour la réalisation de travaux dans leur logement. Ce formulaire s'adresse aux personnes ayant déposé un dossier de demande d'aide et ayant reçu une notification de subvention.

Utilité du document :

Ce formulaire est utilisé pour demander le versement d'un acompte sur la subvention accordée pour des travaux de rénovation ou d'amélioration du logement. Il permet de financer une partie des travaux avant leur achèvement complet, facilitant ainsi la gestion financière du projet.

Destinataires :

Le Cerfa 13467*02 s'adresse aux propriétaires occupants ayant déposé une demande de subvention auprès de l'Anah et ayant reçu une notification d'octroi de cette subvention. Il est impératif que ces propriétaires respectent les conditions d'éligibilité et les modalités de paiement fixées par l'Anah.

Comment remplir le formulaire :

Pour remplir le formulaire Cerfa 13467*02, suivez les étapes ci-dessous :

1. Délégation et numéro de dossier :

• Indiquez la délégation de l'Anah en charge de votre dossier.
• Renseignez le numéro de dossier qui vous a été attribué lors de votre demande de subvention.
• Indiquez la date du dépôt de la demande d'acompte.

2. Adresse de l'immeuble :

• Renseignez l'adresse complète de l'immeuble faisant l'objet des travaux.
• Indiquez le code postal et la commune.

3. Identification du bénéficiaire :

• Indiquez vos nom, prénom, adresse complète et numéro de téléphone.

4. Représentant légal ou mandataire :

• Si vous faites la demande au nom du bénéficiaire en tant que représentant légal ou mandataire, indiquez également vos informations.

5. Détails des travaux :

• Certifiez que les travaux, objets des factures jointes, sont bien réalisés.
• Indiquez la date et le lieu de la demande.
• Signez le formulaire.

6. Coordonnées des entreprises :

• Renseignez les coordonnées des entreprises ayant réalisé les travaux.
• Indiquez le montant des travaux et le pourcentage de travaux exécutés.

7. Récapitulatif :

• Faites un récapitulatif des montants déclarés.
• Signez à nouveau le récapitulatif en cas de non-conformité ou de fausse déclaration.

Vérification et conditions :

Le document précise également que l'Anah procédera à une vérification des travaux et de la conformité des pièces jointes avant de verser l'acompte. Le versement de l'acompte est conditionné à la régularité des factures et à la conformité des travaux.

Modalités de versement :

Le formulaire mentionne que le versement de l'acompte est possible dans certaines limites de montant des subventions :

• Pour les subventions inférieures à 1 500 €, aucun acompte n'est possible.
• Pour les subventions comprises entre 1 501 et 15 000 €, un acompte unique est possible.
• Pour les subventions comprises entre 15 001 et 30 000 €, deux acomptes maximum sont possibles.

Un premier acompte peut être versé uniquement si au moins 25 % des travaux subventionnables ont été exécutés. Le montant de l'acompte est proportionnel au pourcentage des travaux exécutés, avec un minimum de 25 % et un maximum de 70 % du montant prévisionnel de la subvention octroyée.

Pour toute question ou assistance dans la complétion de votre formulaire, vous pouvez consulter le site officiel de l'Anah ou contacter directement leur service client pour des informations supplémentaires.