Cerfa 13482 02 attestation d'élection de domicile

Pour vous procurer l'attestation d'élection de domicile (CERFA n° 13482*02), vous pouvez la télécharger directement en suivant le lien ci-dessous. Ce lien vous permet de télécharger le document vierge gratuitement afin de le remplir pour vos démarches administratives :

L'attestation d'élection de domicile est un document administrative utilisé pour des personnes n'ayant pas de domicile stable. Elle permet de bénéficier de certains droits sociaux et facilite les démarches administratives. Ce formulaire est complété par une structure agréée, telle qu'un centre communal d’action sociale (CCAS) ou une association reconnue, et atteste que vous êtes domicilié à une adresse administrative.

À quoi sert l'attestation d'élection de domicile ?

Ce document est essentiel pour les personnes sans domicile stable. Il permet notamment :

• De recevoir du courrier officiel à l'adresse de l'organisme habilité.
• De demander des aides sociales comme le RSA ou les allocations familiales.
• De s'inscrire sur les listes électorales.
• De faire une demande de carte nationale d'identité ou de passeport.

Pour qui est destiné ce formulaire ?

Le CERFA n° 13482*02 est destiné aux personnes qui n'ont pas de domicile fixe et qui souhaitent bénéficier d'une adresse administrative pour faciliter leurs démarches. Cela peut inclure :

• Les personnes en situation d'errance ou de précarité.
• Les personnes hébergées de manière temporaire.
• Les personnes en rupture familiale.

Comment remplir l'attestation d'élection de domicile ?

Pour compléter ce formulaire, suivez les étapes ci-dessous :

1. Identification : Inscrire vos informations personnelles (nom, prénom, date de naissance).
2. Organisation d’hébergement : Remplissez cette section avec les informations de l'organisme effectuant l'élection de domicile. Cela inclut le nom, l'adresse, et le numéro de téléphone de l'organisation.
3. Justificatif d’identité : Indiquez les références de votre pièce d'identité.
4. Raison de l'attestation : Cochez la case correspondant à votre besoin (par exemple, recevoir des prestations sociales, s'inscrire sur les listes électorales, etc.).
5. Déclaration sur l'honneur : Le demandeur doit certifier l'exactitude des informations fournies et autoriser l'organisme à transmettre cette attestation à divers services administratifs.
6. Signature : Enfin, signez le document en bas, ainsi que le responsable de l'organisme qui vous a fourni cette attestation.

Particularités et conseils de remplissage

Certains points méritent une attention particulière lors du remplissage de ce formulaire :

• La déclaration sur l'honneur doit être complétée avec soin car des informations erronées peuvent entraîner des sanctions légales.
• Les informations concernant l'organisme doivent être exactes et complètes pour que l'attestation soit valable.
• Assurez-vous de bien comprendre la finalité pour laquelle vous souhaitez utiliser cette attestation afin de cocher les bonnes cases.

Utilisations courantes de l'attestation d'élection de domicile

Outre les aides sociales, cette attestation peut vous être utile pour :

• Ouvrir un compte bancaire.
• Bénéficier de la couverture maladie universelle (CMU-C).
• Faire une demande de titre de séjour ou de renouvellement de titre de séjour.
• Obtenir une domiciliation pour la réception de votre courrier.

Validité de l'attestation

La durée de validité de cette attestation est généralement de un an, après quoi elle doit être renouvelée. Assurez-vous de vérifier régulièrement les informations et de demander une mise à jour si nécessaire pour maintenir vos droits et services actifs.

Conclusion

L'attestation d’élection de domicile est un outil crucial pour les personnes sans domicile fixe. Elle leur permet d’accéder à divers droits sociaux et administratifs. En suivant les étapes de remplissage et en fournissant des informations exactes, vous pouvez bénéficier de cette aide précieuse pour améliorer votre situation administrative et sociale.