Cerfa 13567 02 (déclaration 1205 GD-SD) Taxe d'habitation : exonération des locaux classés meublés de tourisme et des chambres d'hôtes situés en zone de revitalisation rurale

Le formulaire Cerfa 13567*02 est un document administratif essentiel pour les propriétaires de logements situés en zone de revitalisation rurale (ZRR) et classés meublés de tourisme ou chambres d'hôtes. Ce formulaire permet de bénéficier d'une exonération de la taxe d'habitation pour ces locaux. Voici comment se procurer et remplir ce formulaire.

Le Cerfa 13567*02 peut être facilement téléchargé en cliquant sur le lien ci-dessus. Il vous suffit de suivre les instructions fournies pour le remplir correctement et le soumettre aux autorités compétentes.

À quoi sert le Cerfa 13567*02?

Ce formulaire est destiné à obtenir une exonération de la taxe d'habitation pour les locaux classés meublés de tourisme et les chambres d'hôtes situés en zone de revitalisation rurale (ZRR). Cette démarche permet aux propriétaires de bénéficier d'un allègement fiscal, contribuant ainsi à la promotion du tourisme et au développement des zones rurales en France.

Pour qui est destiné ce formulaire?

Le Cerfa 13567*02 s'adresse principalement aux propriétaires de biens immobiliers qui sont classés comme meublés de tourisme ou chambres d'hôtes. Ces biens doivent être situés dans des zones de revitalisation rurale (ZRR) pour être éligibles à l'exonération de la taxe d'habitation. Les propriétaires doivent fournir des informations précises sur le bien immobilier et prouver son utilisation effective comme meublé de tourisme ou chambre d'hôtes.

Comment remplir le Cerfa 13567*02?

Le formulaire est divisé en plusieurs sections qu'il est important de remplir avec attention :

1. Désignation du redevable de la taxe d'habitation : Indiquez vos nom, prénoms, date et lieu de naissance, ainsi que l'adresse complète de votre domicile.
2. Situation de la résidence et du type de location : Fournissez les informations relatives au bien immobilier, telles que le département, la commune, le numéro de voirie, l'adresse complète et le type de résidence (principale ou secondaire). Vous devez également indiquer les caractéristiques du bien loué, y compris la superficie affectée à l'hébergement touristique.
3. Surface louée : Mentionnez la surface totale louée en mètres carrés et en pourcentage de la surface de la résidence. Vous devez préciser si le bien est un « meublé de tourisme » ou une « chambre d'hôte ».
4. Déclaration : Une section pour certifier l'exactitude des informations fournies. Vous devez y ajouter votre signature et la date de la déclaration.
5. Justificatifs : Joignez les documents nécessaires énumérés dans la notice explicative, tels que l'attestation de classement du meublé de tourisme et les preuves d'utilisation en tant que chambre d'hôtes, si applicable. Ces pièces justificatives sont essentielles pour vérifier l'éligibilité à l'exonération de la taxe d'habitation.

Soumettre le formulaire

Une fois le formulaire dûment rempli et accompagné des justificatifs requis, vous devez l'envoyer au centre des finances publiques dont vous dépendez. L'adresse du service destinataire est souvent précisée sur le formulaire ou peut être obtenue sur le site internet des impôts.

Conclusion

Le formulaire Cerfa 13567*02 est un outil indispensable pour les propriétaires de meublés de tourisme et de chambres d'hôtes situés en zone de revitalisation rurale. En remplissant correctement ce formulaire, vous pouvez bénéficier d'une exonération de la taxe d'habitation, ce qui représente une aide précieuse pour soutenir le tourisme et le développement rural. N'oubliez pas de télécharger le document et de suivre attentivement les instructions pour garantir une soumission réussie.