Cerfa 13573 01 (déclaration 1206-GD-SD) Taxe d'habitation : abattement à la base en faveur des personnes handicapées ou invalides

Pour obtenir le formulaire Cerfa 13573*01 intitulé "Déclaration Taxe d'habitation - Abattement à la base en faveur des personnes handicapées ou invalides", vous pouvez le télécharger en suivant ce lien :

Le formulaire Cerfa 13573*01 est destiné aux personnes handicapées ou invalides qui désirent bénéficier d’un abattement à la base sur leur taxe d'habitation. Cette démarche administrative est nécessaire pour alléger la charge fiscale de ces personnes, en fonction de leur situation spécifique définie par la loi.

Ce formulaire s'adresse principalement aux personnes répondant aux critères suivants :

• Titulaires de l'allocation supplémentaire d'invalidité mentionnée à l'article L. 815-24 du code de la sécurité sociale.
• Titulaires de l'allocation aux adultes handicapés mentionnée aux articles L. 821-1 et suivants du code de la sécurité sociale.
• Personnes atteintes d'une infirmité ou d'une invalidité les empêchant de subvenir par leur travail aux nécessités de l'existence.
• Titulaires de la carte d'invalidité mentionnée à l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles.
• Personnes occupant leur habitation principale avec d'autres personnes répondant aux critères de 1 à 4.

Pour remplir le formulaire, voici les étapes à suivre :

1. Désignation du redevable : Vous devez compléter les informations concernant le redevable de la taxe d'habitation en indiquant votre nom, prénom, numéro de naissance et date de naissance.

2. Localisation de la résidence principale : Il faut préciser l'adresse complète de votre résidence principale, incluant le département, la commune, le numéro de rue ou lieu-dit, et le complément d'adresse si applicable.

3. Cocher la case correspondant à votre situation : Cochez la case qui correspond à votre situation parmi les cinq options disponibles (voir liste ci-dessus pour les descriptions détaillées). Chaque option correspond à un type spécifique de handicap ou situation reconnue par la loi.

4. Joindre les justificatifs : N’oubliez pas d’inclure les justificatifs nécessaires mentionnés dans la notice explicative. Cela peut inclure des documents comme des certificats médicaux, des notifications d’allocations, etc.

5. Signature : Une fois toutes les informations remplies, il vous faudra dater et signer le formulaire pour attester de l'exactitude des informations fournies.

Après avoir complété et signé le formulaire, vous devez l'envoyer à l'adresse du service destinataire indiquée sur le document. La date limite pour soumettre ce formulaire varie en fonction de votre situation spécifique, il est donc recommandé de vérifier les délais auprès de votre centre des impôts.

En résumé, le formulaire Cerfa 13573*01 est un outil essentiel pour les personnes handicapées ou invalides souhaitant bénéficier d'une réduction de leur taxe d'habitation. Assurez-vous de remplir soigneusement chaque section et de fournir tous les justificatifs nécessaires pour éviter tout retard ou complication dans le traitement de votre demande. N'hésitez pas à consulter la notice explicative pour toute question complémentaire.