Cerfa 13582 01 Demande de majoration pour enfants de la pension de réversion (Fonctionnaires)

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Le formulaire Cerfa 13582*01 est un document administratif indispensable pour les conjoints ou anciens conjoints de fonctionnaires de l'état, de magistrats ou de militaires décédés. Il permet de faire une demande de majoration pour enfants sur la pension de réversion. La majoration est attribuée sous certaines conditions à remplir par le demandeur.

À quoi sert ce formulaire ?

Ce formulaire permet de demander une majoration de la pension de réversion pour les enfants élevés par le conjoint ou l’ancien conjoint d’un fonctionnaire de l'État, d’un magistrat ou d’un militaire décédé. La majoration est accordée aux personnes qui ont élevé au moins trois enfants jusqu'à leur seizième anniversaire.

Qui peut utiliser ce formulaire ?

Ce formulaire est destiné au conjoint ou ancien conjoint d’un fonctionnaire de l'État, d’un magistrat ou d’un militaire décédé. Les bénéficiaires doivent remplir les conditions suivantes :

• Avoir élevé au moins trois enfants avant qu’ils atteignent l’âge de 16 ans.
• Les enfants peuvent être biologiques, adoptés, ou sous tutelle, et doivent être à la charge effective et permanente du demandeur.
• Avoir pris en charge les enfants pendant au moins neuf ans avant leur 16ème anniversaire.

Comment remplir ce formulaire ?

Le formulaire se compose de plusieurs sections qui doivent être complétées avec soin :

Partie 1: Informations sur le demandeur

Cette section requiert les informations suivantes :

• Numéro de pension.
• Nom de famille et prénom(s).
• Date de naissance (format JJ/MM/AAAA).
• Numéro de sécurité sociale.
• Adresse complète : inclure la rue, le code postal et la ville.
• Numéros de téléphone et adresse électronique.

Partie 2: Informations sur les enfants élevés

Vous devrez fournir des informations détaillées sur les enfants pour lesquels vous demandez la majoration :

• Nom et prénom de chaque enfant.
• Date de naissance et, si applicable, date de décès.
• Lien de parenté avec le retraité décédé (filiation directe, adoption, délégation de l’autorité parentale, tutelle, ou enfant recueilli).
• Dates pendant lesquelles l’enfant était à charge à partir de son entrée au foyer jusqu’à ce qu’il cesse d’être à charge.
• Preuves justificatives telles que l'acte de naissance, le jugement d’adoption, le jugement de tutelle, et d’autres documents pertinents.

À qui envoyer ce formulaire ?

Le formulaire complété doit être envoyé au Service des Retraites de l'État par voie postale ou par voie électronique :

Sur papier

Adressez les pages 3 et 4 du formulaire ainsi que les justificatifs demandés à l’adresse suivante :

SERVICE DES RETRAITES DE L'ETAT
10 boulevard Gaston-Doumergue
44964 NANTES CEDEX 9

Par voie électronique

Si vous disposez de tous les justificatifs sous format électronique, vous pouvez envoyer votre demande via le service en ligne de la fonction publique :

www.pensions.bercy.gouv.fr

Informations Complémentaires

Pour toute question supplémentaire, vous pouvez contacter le Service des Retraites de l'État :

Téléphone : 0 810 10 33 35

Site internet : www.pensions.bercy.gouv.fr

En remplissant correctement ce formulaire et en fournissant les justificatifs nécessaires, les conjoints ou anciens conjoints survivants peuvent bénéficier de droits supplémentaires pour eux-mêmes et leurs enfants, plafonnant une sécurité financière accrue après la perte d’un proche fonctionnaire, magistrat ou militaire.