Cerfa 13584 02 Demande d'Accre (Aide à la création et la reprise d'une entreprise)

Pour obtenir le formulaire Demande de l'aide à la création et à la reprise d'une entreprise (ACCRE), il vous suffit de suivre le lien ci-dessous. Ce document est essentiel pour ceux qui cherchent à bénéficier d'une aide à la création ou à la reprise d'une entreprise en France. Cliquez sur le lien pour le télécharger :

Le formulaire CERFA 13584*02 est un document indispensable pour les entrepreneurs et porteurs de projets souhaitant bénéficier de l'aide à la création ou à la reprise d'une entreprise, également appelée ACCRE. Ce dossier est à remplir et à envoyer à l'URSSAF pour obtenir une exonération partielle ou totale des charges sociales pendant un an.

À quoi sert ce formulaire ?

La Demande de l'ACCRE permet aux bénéficiaires d'obtenir une exonération des charges sociales, sauf la CSG et la CRDS, pour une période de 12 mois. Cette aide est également valable pour certains créateurs d'entreprises implantées dans des zones urbaines sensibles.

Pour qui est destiné ce formulaire ?

Le formulaire est destiné :

• Aux demandeurs d'emploi indemnisés ou indemnisables.
• Aux bénéficiaires de minima sociaux (RSA, ASS, etc.).
• Aux jeunes de 18 à 25 ans inclus.
• Aux personnes de moins de 30 ans reconnues handicapées ou ne remplissant pas les conditions d'activité antérieure pour bénéficier de l'indemnisation chômage.
• Aux créateurs ou repreneurs d'entreprise dans une zone urbaine sensible.
• Aux bénéficiaires de contrats d'appui au projet d'entreprise.
• Aux salariés repreneurs de leur entreprise en difficulté.

Comment remplir le formulaire CERFA 13584*02 ?

Le formulaire CERFA 13584*02 est divisé en plusieurs sections :

1. Déclaration relative au demandeur :
   • Nom, prénom, date de naissance, nationalité, numéro de sécurité sociale, adresse, etc.
2. Situation du demandeur :
   • Indiquer si le demandeur est indemnisé ou indemnisable.
   • Cocher la case correspondant à sa situation (bénéficiaire de RSA, ASS, etc.).
3. Pour une société :
   • Renseignement sur la dénomination sociale.
   • Cochez les cases relatives à la situation du repreneur ou du créateur (détenteur de parts sociales, dirigt, etc.)
4. Attestation d'honneur :
   • Attestation sur l'honneur que l'ACCRE n’a pas été accordée au cours des 3 dernières années, signature et date.

Une fois le formulaire rempli, il doit être envoyé à l'URSSAF dans les 45 jours suivant la déclaration de création ou de reprise de votre entreprise. Il est conseillé de vérifier toutes les informations renseignées pour éviter tout rejet de votre dossier.

Accompagnement et conseils

Pour vous aider à remplir ce formulaire correctement, vous pouvez demander l'assistance des chambres de commerce et d'industrie (CCI) ou des chambres de métiers et de l'artisanat (CMA). Elles sont souvent en mesure de vous fournir des conseils adaptés à votre situation spécifique. De plus, certains experts-comptables et conseillers en création d'entreprise peuvent également vous assister dans cette démarche.

Profitez de cette aide pour lancer votre projet entrepreneurial avec des charges sociales réduites et maximiser vos chances de succès. Bonne chance dans votre aventure entrepreneuriale !