Cerfa 13585 Demande autorisation travaux immeuble historique

Pour vous procurer le cerfa 13585*01, vous pouvez le télécharger en suivant le lien ci-dessous :

Le cerfa 13585*01, intitulé "Demande d'autorisation de travaux sur un immeuble classé au titre des monuments historiques", est un formulaire essentiel pour toute personne ou entité souhaitant entreprendre des travaux sur un bâtiment classé au titre des monuments historiques. Ce document permet de garantir que les travaux envisagés respecteront les normes de conservation et de protection du patrimoine.

À qui s'adresse ce formulaire ?

Ce formulaire est destiné aux propriétaires ou gestionnaires d'immeubles classés qui souhaitent effectuer des modifications, réparations ou restaurations. Il peut s'agir d'individus, de collectivités, d'associations ou d'autres entités légales responsables du bâtiment concerné.

Comment remplir le cerfa 13585*01 ?

Remplir ce formulaire peut sembler complexe, mais en suivant les étapes ci-dessous, vous pourrez compléter votre dossier de manière efficace :

1. Informations Générales du Demandeur :

Indiquez vos coordonnées complètes, y compris votre nom, prénom, adresse, numéro de téléphone et adresse électronique. Si le demandeur est une personne morale, précisez la dénomination de l'établissement et les coordonnées du représentant légal.

2. Propriétaire (si différent du demandeur) :

Identifiez le propriétaire du bien immobilier en fournissant les mêmes informations que pour le demandeur.

3. Désignation de l'Immeuble :

• Adresse complète du terrain.
• Superficie de la ou des parcelles.
• Code postal et commune.
• Références cadastrales.
• Date et étendue de la mesure de classement.

4. Fiscalité de l'Urbanisme :

Complétez le tableau des affectations en précisant les surfaces hors œuvre susceptibles de changer d'usage ou de constituer de nouvelles constructions. Cela inclut les détails sur les locaux d'habitation, les locaux non-utilisables pour l'habitation, les locaux d'exploitation etc.

5. Présentation Synthétique du Projet :

Décrivez la nature et la consistance des travaux envisagés :

• Nature des travaux (réparation, restauration, construction, aménagement, démolition).
• Surface concernée.
• Typologie des travaux (fondations, maçonnerie, menuiseries, etc.).

6. Liste des Pièces à Joindre :

Pour que votre dossier soit complet, il est nécessaire de fournir plusieurs pièces justificatives :

• Le titre de propriété ou mandat.
• Les études scientifiques et techniques préalables.
• Un rapport de présentation détaillé du projet.
• Un descriptif documenté des travaux
• Un plan de situation (localisation du projet).
• Un plan de masse (vue d'ensemble du terrain et des constructions).
• Un plan en coupe (vue verticale du terrain).
• Un plan des espaces à aménager.
• Des plans des élévations (façades et toitures).
• Un document graphique pour les travaux extérieurs (perspective, axonométrie).
• Un document graphique pour les travaux intérieurs (plans détaillés et annotations).
• Un dossier photographique (photos du lieu avant les travaux).

Conseils de Remplissage :

Assurez-vous de remplir chaque section du formulaire de manière claire et précise. Les informations incomplètes ou incorrectes peuvent retarder la demande ou entraîner un refus. Utilisez des termes techniques appropriés et, si nécessaire, sollicitez l'aide de professionnels du bâtiment ou de l'architecture pour des explications détaillées.

Enfin, une fois le formulaire et tous les documents requis complets, le dossier doit être soumis à la Direction Régionale des Affaires Culturelles (DRAC) pour instruction. Suivant l’examen des détails fournis, la DRAC rendra une décision sur l’autorisation des travaux envisagés.

En conclusion, le cerfa 13585*01 est un outil indispensable pour quiconque envisage de réaliser des travaux sur un immeuble classé. Le respect des procédures et la fourniture de documentations complètes et précises garantissent que le patrimoine historique est préservé tout en permettant une adaptation ou restauration appropriée.