Cerfa 13601 01 Retraite progressive - Demande d'agrément d'un plan de cession progressive d'une exploitation ou d'une entreprise agricole

Pour obtenir le Cerfa 13601*01 - Demande d’agrément d’un plan de cession progressive d’une exploitation ou d’une entreprise agricole dans le cadre de la retraite progressive, vous pouvez le télécharger en suivant le lien ci-dessous :

Le Cerfa 13601*01 est un formulaire officiel utilisé pour demander l’agrément d’un plan de cession progressive d’une exploitation ou d’une entreprise agricole dans le cadre de la retraite progressive. Ce document est essentiel pour les exploitants agricoles souhaitant bénéficier de la retraite progressive tout en organisant une transmission progressive de leur exploitation.

Ce formulaire s'adresse principalement aux exploitants agricoles et aux chefs d'entreprises agricoles qui envisagent de diminuer progressivement leur activité tout en préparant efficacement la transmission de leur exploitation.

Comment remplir le Cerfa 13601*01 ?

Pour remplir correctement ce formulaire, vous devez fournir des informations précises et complètes concernant votre identité, votre exploitation, et les détails de la cession progressive envisagée.

1. Cadre réservé à l'administration :

Cette section sera complétée par l'administration. Ne rien inscrire dans cet espace destiné à l’enregistrement et au suivi de votre dossier.

2. Votre identité :

• Indiquez votre numéro SIRET.
• Précisez vos nom, prénom, et situation familiale.
• Ajoutez votre date de naissance.

3. Vos coordonnées :

• Saisissez votre adresse permanente, code postal, et commune.
• Ajoutez vos coordonnées téléphoniques (téléphone portable ou professionnel).
• Fournissez une adresse email, si disponible.

4. Nature de votre exploitation :

• Indiquez le nom de votre exploitation, son adresse, et la superficie totale exploitée.
• Précisez si votre exploitation inclut des ateliers hors-sol et fournissez les détails nécessaires (nombre et type d'animaux par exemple).

5. Recensement des terres cessibles :

Listez les terres que vous envisagez de céder progressivement, en indiquant pour chacune la superficie, la référence cadastrale, et la commune.

6. Les étapes de la cession que vous envisagez :

• Indiquez les cessions qui permettront d’atteindre les seuils de 35% et 45% des terres cédées.
• Fournissez les détails pour chaque cession, y compris la date prévisionnelle, l'identité du repreneur, et les superficies concernées.

7. Vos engagements :

Dans cette section, cochez les cases pour attester de l'exactitude des informations fournies et pour vous engager à respecter les conditions de la cession progressive. Signez et datez le formulaire.

Notez que la demande d'agrément doit être adressée à la Direction départementale de l'agriculture et de la forêt par lettre recommandée avec accusé de réception. Vous recevrez un accusé de réception, et si aucune réponse n'est reçue dans les deux mois suivant l'enregistrement, votre demande sera considérée comme acceptée.

Conseils pratiques :

• Utilisez un stylo à bille noir pour remplir le formulaire.
• Lire attentivement toutes les instructions avant de commencer le remplissage.
• Assurez-vous de joindre toutes les pièces justificatives requises.

En suivant ces instructions, vous pourrez compléter correctement le formulaire Cerfa 13601*01 et soumettre votre demande d'agrément pour un plan de cession progressive de votre exploitation ou entreprise agricole.