Cerfa 13602-02 Demande de subvention pour participer à un régime de qualité

Pour vous procurer le formulaire Cerfa 13602-02 de demande de subvention pour participer à un régime de qualité, il vous suffit de le télécharger en cliquant sur le lien ci-dessous :

Le formulaire Cerfa 13602-02 est destiné aux demandeurs sollicitant une aide financière afin de participer à un régime de qualité. Ce document est principalement utilisé dans le cadre du Dispositif n° 132 du Programme de Développement Rural de Martinique. Les subventions visées par ce formulaire sont dédiées à soutenir des projets agricoles de qualité, allant des labels régionaux aux certifications biologiques.

Qui peut utiliser ce formulaire ?

Le formulaire Cerfa 13602-02 s'adresse à plusieurs types de demandeurs, y compris :

• Les exploitants individuels (personnes physiques)
• Les entreprises agricoles (personnes morales)
• Les groupements de producteurs
• Les associations œuvrant dans le secteur agricole

Comment remplir le formulaire Cerfa 13602-02 ?

Remplir le formulaire Cerfa 13602-02 requiert une attention particulière. Voici un guide section par section pour vous aider :

Identification du demandeur

Dans cette première partie, vous devez fournir des informations spécifiques sur votre identité :

• Numéro SIRET (ou Numéro PACAGE pour les agriculteurs)
• Raison sociale et appellation commerciale (si applicable)
• Nom, prénom, date de naissance, nationalité et fonction du représentant légal

Si vous êtes une personne physique, cochez la case appropriée (Madame, Mademoiselle, Monsieur) et fournissez vos informations personnelles.

Coordonnées du demandeur

Entrez les coordonnées complètes :

• Adresse, code postal, et commune
• Numéro de téléphone et courriel

Coordonnées du compte bancaire

Indiquez les détails du compte bancaire sur lequel le versement de l’aide est demandé :

• Code établissement, Code guichet, Numéro de compte, clé
• Option pour ajouter un nouveau compte bancaire et joindre un RIB

Caractéristiques du demandeur

Pour les jeunes agriculteurs, cochez si vous bénéficiez du statut de jeune agriculteur. Ajoutez des détails sur la date d’installation, ainsi que l’adhésion au régime de qualité :

• Dénomination, Date d’adhésion, Nom de l’organisme de contrôle

Caractéristiques du projet

Cette section couvre plusieurs aspects du projet :

• Localisation: Identique à la localisation du demandeur ou précisez l'adresse
• Nature et descriptif des dépenses: Décrivez les dépenses liées à la certification
• Calendrier prévisionnel: Dates prévisionnelles de début et fin du projet, avec un tableau pour les dépenses prévues sur plusieurs années

Dépenses prévisionnelles

Indiquez les dépenses liées au projet :

• Études préliminaires: audit, faisabilité socio-économique, adhésion
• Autres prestations externes: contrôle de l’organisme certificateur, inspections
• Fournissez des devis pour chaque nature de dépense

Plan de financement prévisionnel du projet

Détaillez les financements publics et privés sollicités :

• État, Région, Département, Financement européen
• Auto-financement, participation du secteur privé
• Total des recettes prévisionnelles générées par le projet
• Coût total du projet

Engagements du demandeur

Le demandeur doit déclarer sur l’honneur :

• N’avoir sollicité aucune autre aide pour le même projet
• Avoir pris connaissance des points de contrôle
• Être à jour de ses cotisations fiscales et sociales
• Fournir tous les documents nécessaires à l'administration

Le demandeur s’engage également à conserver les documents justificatifs et à respecter les dispositions prévues par le règlement communautaire.

Liste des pièces à joindre

Pour que la demande soit complète, diverses pièces justificatives doivent accompagner le formulaire :

• Formulaire de demande signé
• Justificatifs des dépenses prévues
• Documents spécifiques tels que le relevé d'identité bancaire, K-bis, attestations de l'Organisme Certificateur, etc.

En suivant ces instructions et en fournissant les documents nécessaires, vous optimiserez vos chances de voir votre demande de subvention acceptée.

Pour télécharger le formulaire Cerfa 13602-02, cliquez sur le lien ci-dessous :