Cerfa 13614 01 Demande de dérogation pour la destruction de sites de reproduction ou d'aires de repos d'animaux d'espèces animales protégées

Pour se procurer le document Cerfa 13614*01, vous pouvez le télécharger en cliquant sur le lien suivant : Télécharger le document vierge
Demande de dérogation pour la destruction de sites de reproduction ou d'aires de repos d'animaux d'espèces animales protégées

Le formulaire Cerfa 13614*01 est destiné à toute personne ou organisation souhaitant obtenir une dérogation pour la destruction des sites de reproduction ou des aires de repos des animaux appartenant à des espèces protégées. Son utilisation est encadrée par le Code de l'environnement et doit notamment respecter les dispositions de l'article L.411-2.

Ce formulaire est principalement utilisé par les gestionnaires de territoires, les entreprises de construction, les agriculteurs, les chercheurs scientifiques, et d'autres acteurs impliqués dans des activités pouvant impact les habitats des espèces protégées. Ce document est notamment nécessaire pour des activités de sauvegarde, de recherche ou d'aménagement nécessitant de modifier ou de détruire ces habitats.

Comment remplir le formulaire Cerfa 13614*01 ?

Remplir le formulaire Cerfa 13614*01 correctement est essentiel pour garantir la prise en compte de toutes les informations nécessaires à l'obtention de la dérogation. Voici un guide étape par étape pour vous aider à le compléter :

A. Votre Identité

Dans cette section, vous devez renseigner votre nom et prénom (ou la dénomination pour les personnes morales), ainsi que l’adresse complète. Si vous agissez en tant que mandataire, vous devrez également indiquer le nom et prénom du mandataire. N’oubliez pas de préciser votre numéro de téléphone et votre adresse e-mail.

B. Quels sont les sites de reproduction et les aires de repos détruits, altérés ou dégradés ?

Ici, vous devez identifier précisément les sites concernés. Vous devrez indiquer le nom scientifique et le nom commun de chaque espèce animale concernée et fournir une description détaillée des sites de reproduction ou des aires de repos affectés.

C. Quelle est la finalité de la destruction, de l’altération ou de la dégradation ?

Cochez les cases correspondantes à la protection envisagée, qu’il s’agisse de la protection de la faune ou de la flore, de la prévention des dommages aux habitats, ou d’autres motifs tels que des études scientifiques ou des mesures de santé publique.

D. Quelles sont la nature et les modalités de destruction, d’altération ou de dégradation ?

Précisez ici si l’opération concerne une destruction, une altération ou une dégradation. Dans chaque cas, fournissez des détails précis sur la nature et les modalités de l’opération prévue.

E. Quelle est la qualification des personnes encadrant les opérations ?

Indiquez dans cette section la formation initiale et continue en biologie animale des personnes impliquées, ainsi que toute autre formation pertinente. Cochez les cases appropriées et fournissez les détails nécessaires.

F. Quelle est la période ou la date de destruction, d’altération ou de dégradation ?

Précisez les dates ou la période pendant laquelle les opérations de destruction, d’altération ou de dégradation seront effectuées.

G. Quels sont les lieux de destruction, d’altération ou de dégradation ?

Indiquez les régions administratives, départements, cantons et communes où les opérations auront lieu.

H. En accompagnement de la destruction, de l’altération ou de la dégradation, quelles sont les mesures prévues pour le maintien de l’espèce concernée dans un état de conservation favorable ?

Cette section est dédiée aux mesures de protection qui seront mises en place pour compenser l’impact des opérations. Cela peut inclure la reconstitution de sites de reproduction, des mesures règlementaires, des contrats de gestion de l’espace, et d’autres actions de conservation.

I. Comment sera établi le compte-rendu de l’opération ?

Précisez ici comment un compte-rendu de l’opération sera établi. Mentionnez s’il existe des bilans d’opérations antérieures et décrivez les modalités de compte-rendu des nouvelles opérations réalisées.

Le formulaire doit être signé et complété avant d’être soumis aux autorités compétentes pour examen. Une fois déposé, il sera évalué et une décision sera rendue quant à l’octroi de la dérogation demandée.