Cerfa 13616 01 Demande de dérogation pour la capture de spécimens d'espèces végétales protégées

Pour obtenir le Cerfa 13616*01, vous pouvez le télécharger directement depuis le lien suivant :

Le Cerfa 13616*01 est un formulaire administratif utilisé pour déposer une demande de dérogation pour la capture, l'enlèvement, la destruction ou la perturbation intentionnelle de spécimens d'espèces animales protégées. Ce document s'adresse principalement aux professionnels de l'environnement, chercheurs, agents des parcs naturels ou toute personne autorisée ayant besoin de manipuler des espèces protégées pour des raisons spécifiques. Remplir ce formulaire correctement est essentiel pour que la demande soit validée et répondre aux critères des réglementations environnementales en vigueur.

Comment se procurer le Cerfa 13616*01 ?

Pour obtenir ce formulaire, vous pouvez télécharger une version vierge en ligne en cliquant sur le lien ci-dessus. Ce document est en format PDF et peut être imprimé pour être rempli manuellement.

À quoi sert le Cerfa 13616*01 ?

Le Cerfa 13616*01 sert à recueillir toutes les informations nécessaires pour justifier une demande de dérogation à la réglementation sur les espèces protégées. Les situations courantes où ce formulaire est utilisé incluent :

• La recherche scientifique.
• La gestion des populations pour des raisons de santé publique ou de protection des cultures.
• La conservation des espèces menacées.

Qui doit remplir le Cerfa 13616*01 ?

Le formulaire doit être rempli par toute personne physique ou morale souhaitant obtenir une dérogation pour réaliser l'une des actions mentionnées. Cela inclut les chercheurs, gestionnaires de réserves naturelles, et autres professionnels travaillant avec des espèces protégées.

Comment remplir le Cerfa 13616*01 ?

Le formulaire est divisé en plusieurs sections, chacune destinées à recueillir des informations spécifiques. Voici comment remplir chaque partie :

A. Votre identité

Vous devez renseigner vos informations personnelles ou celles de votre organisation, y compris le nom, l'adresse et les qualifications pertinentes.

B. Quels sont les spécimens concernés par l'opération ?

Vous devez indiquer les espèces concernées, leur quantité, ainsi qu'une description détaillée. Cela est crucial pour évaluer l'impact potentiel de l'opération.

C. Quelle est la finalité de l'opération ?

Cochez les cases qui correspondent aux raisons justifiant votre demande. Cela peut inclure la protection des habitats, la recherche scientifique, ou la prévention de dommages à l'élevage et aux cultures.

D. Quelles sont les modalités et les techniques de l'opération ?

Décrivez en détail les méthodes que vous allez utiliser pour capturer ou manipuler les spécimens, ainsi que les équipements spécifiques et les éventuelles techniques de marquage.

E. Quelle est la qualification des personnes chargées de l'opération ?

Indiquez les qualifications et formations de chaque personne participant à l'opération. Cela peut inclure des diplômes en biologie animale ou des formations spécifiques.

F. Quelle est la période ou la date de l'opération ?

Précisez la période exacte durant laquelle vous prévoyez de réaliser l'opération. Cela peut être une date précise ou une période déterminée.

G. Quels sont les lieux de l'opération ?

Indiquez les différentes localités où se déroulera l'opération. Cela peut inclure les régions administratives, départements, cantons et communes concernés.

H. En accompagnement de l'opération, quelles sont les mesures prévues pour le maintien de l'espèce concernée dans un état de conservation favorable ?

Décrivez les mesures qui seront mises en place pour assurer le maintien de l'espèce dans un état de conservation favorable. Cela peut inclure le relâcher des animaux capturés, le renforcement des populations ou des mesures de protection réglementaires.

I. Comment sera établi le compte rendu de l'opération ?

Expliquez comment vous allez établir un compte rendu de l'opération, y compris le bilan des opérations antérieures s'il y a lieu. Mentionnez également les modalités de compte rendu des opérations à réaliser.

En complétant attentivement chaque section de ce formulaire, vous augmentez vos chances de voir votre demande de dérogation acceptée. Veillez à fournir des informations précises et complètes pour faciliter l'instruction de votre dossier.