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Cerfa 13617 01 Demande de dérogation de spécimens d'espèces végétales protégées

Le document "Cerfa 13617 01 Demande de dérogation de spécimens d'espèces végétales protégées" a été ajouté le 11.04.2016 à 15h17 et mis à jour le 28.10.2021 à 16h25

Description du formulaire

Cerfa 13617.01 demande de dérogation de spécimens d'espèces végétales protégées

Pour vous procurer le formulaire CERFA 13617*01, qui est la demande de dérogation pour la coupe, l'arrachage, la cueillette ou l'enlèvement de spécimens d'espèces végétales protégées, vous pouvez le télécharger en cliquant sur le lien ci-dessous :

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Demande de dérogation de spécimens d'espèces végétales protégées

Le formulaire CERFA 13617*01 est un document officiel destiné aux particuliers et aux professionnels souhaitant obtenir une dérogation pour la manipulation de spécimens d'espèces végétales protégées. Ce document est particulièrement pertinent pour les chercheurs, les botanistes, les collectivités locales, les entreprises d'aménagement paysager, et toute autre personne ou organisation amenée à intervenir sur des espèces végétales protégées.

Le formulaire se compose de plusieurs sections à remplir avec soin, afin de fournir toutes les informations nécessaires à l'examen de la demande par les autorités compétentes. Voici un guide détaillé pour vous aider à compléter chaque section du formulaire :

A. Votre identité :

Dans cette section, vous devez renseigner votre nom complet, ou la dénomination sociale de votre entreprise, ainsi que les coordonnées du mandataire si applicable. N'oubliez pas d'inclure votre adresse complète, votre activité, et votre qualification.

B. Quels sont les spécimens concernés par l'opération :

Vous devez lister les spécimens que vous souhaitez manipuler, en précisant à chaque fois le nom scientifique, le nom commun, la quantité (en grammes ou en nombre de spécimens), et une description ou des précisions si nécessaires.

C. Quelle est la finalité de l'opération :

Cochez la case correspondant à l'objectif de votre opération parmi les choix proposés : protection de la faune ou de la flore, étude scientifique, inventaire de population, etc. N'oubliez pas de détailler l'action générale, l'objectif, les résultats attendus, ainsi que la portée de l’opération (locale, régionale ou nationale).

D. Quelle est la période ou la date de l'opération :

Indiquez la période ou la date précise lors de laquelle l'opération est prévue.

E. Quelles sont les conditions de réalisation de l’opération :

Précisez si l'arrachage ou l'enlèvement est définitif ou temporaire, et détailler les conditions de conservation des spécimens avant leur réimplantation, le cas échéant.

E1. Quelles sont les techniques de coupe, d’arrachage, de cueillette ou d’enlèvement :

Décrivez les techniques spécifiques que vous utiliserez pour réaliser l’opération.

F. Quelle est la qualification des personnes chargées de l’opération :

Indiquez les qualifications des personnes impliquées dans l’opération, en mentionnant les formations en biologie végétale ou toute autre formation pertinente.

G. Quels sont les lieux de l’opération :

Citez les lieux spécifiques où l’opération sera menée, en précisant les communes concernées.

H. En accompagnement de l’opération, quelles sont les mesures prévues pour le maintien de l’espèce concernée dans un état de conservation favorable :

Vous devez mentionner les mesures de replantation, les renforcements de populations, ainsi que toutes les actions mises en place pour éviter tout impact défavorable sur les populations concernées.

I. Comment sera établi le compte rendu de l’opération :

Décrivez les modalités pour présenter un bilan des opérations menées. Mentionnez si vous avez des opérations antérieures à présenter, et détaillez les étapes pour réaliser ce compte rendu.

Une fois le formulaire dûment complété, il doit être signé et daté avant d'être envoyé aux autorités compétentes. Assurez-vous de joindre tous les documents nécessaires à l’appui de votre demande. En respectant ces étapes, vous augmenterez vos chances de voir votre dérogation acceptée.

Pour toute information complémentaire, n'hésitez pas à consulter les ressources disponibles sur les sites officiels des démarches administratives.

 

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