Cerfa 13621 15 Demande de prime de conversion pour l'achat d'un véhicule moins polluant
Description du formulaire
Formulaire cerfa 13621 demande de prime à la casse pour l'achat d'un véhicule moins polluant. Bonus écologique et prime de conversion. Demande de versement lorsque le vendeur ou le loueur ne pratique pas l'avance du montant de l'aide.
Le cadre A concerne le demandeur de l'aide. Le cadre B le véhicule acquis ou loué et le cadre C le véhicule destiné à la destruction.
Pour obtenir le formulaire Cerfa 13621*15, qui est nécessaire pour demander la prime de conversion pour l'achat d'un véhicule moins polluant, cliquez sur le lien ci-dessous :
Télécharger le document viergeDemande de prime de conversion pour l'achat d'un véhicule moins polluant
Le formulaire Cerfa 13621*15 sert à demander la prime de conversion, une aide gouvernementale visant à inciter les particuliers et les entreprises à remplacer leurs véhicules anciens et polluants par des véhicules neufs plus respectueux de l'environnement. Cette prime peut être demandée par les propriétaires de véhicules à moteur qui souhaitent échanger leur ancien véhicule contre un nouveau moins polluant.
À qui s'adresse ce formulaire ?
Le formulaire s'adresse à toute personne, physique ou morale, souhaitant bénéficier de la prime de conversion. Les bénéficiaires peuvent être :
- Les particuliers
- Les entreprises
- Les associations
Comment remplir le formulaire Cerfa 13621*15 ?
Le formulaire est divisé en plusieurs sections (cadres), chacune nécessitant des informations spécifiques :
Cadre A : Le Demandeur
Cette section doit être remplie par le demandeur de l'aide :
- Indiquez votre nom, prénom, date de naissance et adresse.
- Si vous êtes une société ou une association, fournissez également des informations supplémentaires telles que la raison sociale, la forme juridique et le nom du représentant légal.
Cadre B : Le Véhicule Acquis ou Loué
Cette section concerne le véhicule neuf acheté ou loué :
- Inscrivez les détails du véhicule, y compris le genre national, le numéro d'immatriculation, la marque, le modèle, et le type de carburant.
- Précisez si le véhicule est neuf ou d'occasion et si il s'agit d'un achat ou d'une location.
Cadre C : Le Véhicule Ancien, Destiné à la Destruction
Dans cette section, fournissez les informations sur le véhicule ancien :
- Indiquez le numéro d'immatriculation, la marque, et le modèle du véhicule destiné à être détruit.
- Fournissez la date de première mise en circulation et la preuve que vous êtes le propriétaire du véhicule depuis au moins un an.
Documents nécessaires
Il est important de joindre les documents justificatifs suivants :
- Un justificatif d'identité
- Un justificatif de domicile récent
- Une copie de la facture du véhicule acheté ou loué
- Une copie du certificat d'immatriculation du véhicule ancien
Procédure de dépôt
Une fois le formulaire rempli et les documents rassemblés, suivez ces étapes pour déposer votre demande :
- Vérifiez que toutes les informations sont complètes et exactes.
- Envoyez le formulaire et les pièces justificatives à l'Agence de Services et de Paiement (ASP) ou déposez-les en ligne sur le portail dédié.
- Assurez-vous d'envoyer votre dossier dans les 6 mois suivant l'achat ou la location du nouveau véhicule.
Conclusion
La prime de conversion représente une belle opportunité pour réduire votre empreinte écologique tout en bénéficiant d'une aide financière pour l'achat ou la location d'un véhicule moins polluant. Le formulaire Cerfa 13621*15 est l'étape clé pour commencer votre demande. N'oubliez pas de réunir les documents nécessaires et de respecter les délais d'envoi pour assurer le traitement rapide de votre dossier.
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