Cerfa 13627 02 Demande de subvention contrat Natura 2000 Forestier
Description du formulaire
cerfa 13627.01 demande de subvention contrat Natura 2000 forestier
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Le formulaire Cerfa n°13627*02 est utilisé pour déposer une demande de subvention dans le cadre du contrat Natura 2000 Forestier. Ce contrat fait partie du dispositif n°227 du Programme de Développement Rural Hexagonal, visant à soutenir des projets de gestion durable des forêts situées au sein de sites Natura 2000.
Ce formulaire est destiné aux exploitants forestiers, aux propriétaires forestiers individuels ou en groupe, ainsi qu'aux gestionnaires de forêts publiques ou privées. Il vise à faciliter l'attribution d'aides financières pour la mise en œuvre de mesures compatibles avec les objectifs de conservation de la biodiversité.
Voici un guide pour remplir ce formulaire :
Informations générales
Commencez par les informations de l’administration : numéro de dossier OSIRIS, date de réception (ces informations vous seront fournies par l'administration).
1. Identification du demandeur
- Renseignez les informations vous concernant: votre numéro SIRET (si applicable), numéro PACAGE (pour les agriculteurs), état civil, statut juridique, raison sociale et coordonnées complètes.
- Si le demandeur est une structure morale, indiquez le nom du représentant légal et du responsable de projet, avec leurs fonctions respectives.
2. Les coordonnées
- Remplissez vos coordonnées complètes ainsi que celles du responsable de projet si elles sont différentes.
3. Coordonnées bancaires
Indiquez les coordonnées bancaires du compte sur lequel le versement de l'aide est demandé. Vous pouvez choisir entre un compte bancaire existant ou fournir les informations pour un nouveau compte.
4. Informations supplémentaires
- Indiquez si vous êtes exploitant forestier.
5. Caractéristiques de votre projet
- Précisez les sites Natura 2000 concernés par votre projet. Vous pouvez obtenir ces informations sur le site Natura 2000.
- Décrivez la nature de vos engagements et la durée prévue du contrat (5 ans).
- Mentionnez la date prévisionnelle de début des travaux et les dépenses prévisionnelles assorties pour chaque année.
6. Dépenses prévisionnelles
Décomposez vos dépenses prévisionnelles en indiquant les actions du Docob, telles que les études, frais d’expert, achats de services, frais personnels, frais professionnels et frais généraux. Assurez-vous de remplir toutes les colonnes demandées.
7. Plan de financement
- Détailler les sources de financement sollicités, en distinguant les financeurs publics et privés, ainsi que l'autofinancement.
8. Engagements
- Lisez attentivement et cochez les engagements nécessaires. Vous devez attester de plusieurs points incluant l'absence de duplication de la demande et la possession des droits sur les parcelles concernées.
- Indiquez également votre engagement à respecter les actions prévues dans les cahiers des charges, demander les autorisations nécessaires et informer l'administration de toute modification.
9. Pièces justificatives
- Joignez toutes les pièces justificatives nécessaires à votre demande de subvention telles que : devis pour les dépenses prévisionnelles, attestation de dépôt de demande d'autorisation ou de déclaration, extrait bancaire, statuts, etc.
Ne négligez aucune de ces étapes pour assurer que votre dossier soit complet et puisse être traité rapidement et efficacement par l’administration.
Conclusion
Le document Cerfa n°13627*02 est essentiel pour obtenir des subventions visant à soutenir les projets de gestion durable des sites forestiers Natura 2000. En suivant attentivement les étapes de ce guide pour remplir ce formulaire, vous maximisez vos chances de réussite dans votre demande de subvention.
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