Cerfa 13644 Déclaration de cession d'un fonds de commerce
Le document "Cerfa 13644 Déclaration de cession d'un fonds de commerce" a été ajouté le 14.03.2016 à 15h16 et mis à jour le 17.02.2022 à 13h37
Description du formulaire
Cerfa 13644 Déclaration de cession d'un fonds de commerce, d'un fonds artisanal ou d'un bail commercial, soumis au droit de préemption.
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Le 17/02/2022 à 13h43
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