Cerfa 13665 01 Convention de cellule de reclassement

Pour vous procurer le formulaire Cerfa n°13665*01, intitulé "Convention de cellule de reclassement", vous pouvez le télécharger directement en cliquant sur le lien ci-dessous. Ce document est indispensable dans le cadre d'un processus de licenciement économique afin de bénéficier de l'accompagnement pour le reclassement.

La "Convention de cellule de reclassement" (Cerfa n°13665*01) est un document administratif qui permet aux entreprises d'accompagner leurs salariés dans le cadre d'un licenciement économique. Ce formulaire vise à favoriser le retour à l'emploi des salariés concernés en leur offrant divers services de reclassement.

À quoi sert la Convention de cellule de reclassement ?

La Convention de cellule de reclassement a pour but d’aider les salariés licenciés pour motif économique à retrouver un emploi le plus rapidement possible. Elle permet notamment :

• D'établir un diagnostic personnalisé de la situation du salarié.
• De mettre en place des actions de formation et de reconversion professionnelle.
• De proposer des offres d'emploi adaptées.
• D'accompagner le salarié dans son projet de création ou de reprise d'entreprise.

Pour qui est destinée cette convention ?

La Convention de cellule de reclassement s'adresse aux salariés victimes de licenciements économiques. Pour en bénéficier, les entreprises doivent signer une convention avec le service public de l’emploi, représenté par les Directions départementales du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle (DDTEFP).

Comment remplir le formulaire Cerfa n°13665*01 ?

Le formulaire Cerfa n°13665*01 est divisé en plusieurs sections à remplir par les parties concernées :

1. Identification du salarié

Dans cette section, le salarié doit renseigner :

• Son nom et prénom.
• Ses coordonnées (adresse, code postal, commune, téléphone).
• Sa date de naissance.
• Son sexe.
• Sa qualification professionnelle.
• Son niveau de diplôme.

2. Déclaration de licenciement

Cette section doit être complétée par l’employeur, indiquant :

• Le numéro d’identification (SIRET) et le code APE de l’entreprise.
• L’activité principale de l’entreprise.
• Le nom et l’adresse de l’établissement employeur.

3. Demande d'adhésion et de suivi

Le salarié demande à bénéficier du suivi de la cellule de reclassement en signant cette section. Il doit également mentionner le nom du prestataire retenu pour le suivi (ex. un cabinet de reclassement agrée par l’Administration).

Étapes à suivre après le remplissage du formulaire

Une fois le formulaire rempli, plusieurs étapes doivent être suivies :

1. Validation par l’Administration

Le formulaire, une fois rempli par le salarié et l'employeur, doit être transmis à la DDTEFP pour validation.

2. Notification au salarié

Après validation par la DDTEFP, une notification est envoyée au salarié, confirmant son adhésion à la cellule de reclassement.

3. Début de l’accompagnement

L’accompagnement du salarié commence dès réception de la notification. Celui-ci pourra alors bénéficier des services de reclassement prévus par la convention.

Conclusion

La "Convention de cellule de reclassement" est un outil crucial pour aider les salariés licenciés pour motif économique à retrouver un emploi. En suivant les étapes de remplissage et de validation, les salariés peuvent bénéficier d’un accompagnement personnalisé, maximisant ainsi leurs chances de réintégration sur le marché du travail.