Cerfa 13669 01 Demande communale de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle
Le document "Cerfa 13669 01 Demande communale de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle" a été ajouté le 08.06.2017 à 15h36 et mis à jour le 21.06.2023 à 09h06
Description du formulaire
Cerfa 13669 : demande communale de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle
En cas de catastrophe naturelle, les maires des communes touchées doivent transmettre une demande de reconnaissance de l’événement comme « catastrophe naturelle » au ministère de l’Intérieur.
Pour ce faire, ils peuvent remplir une demande en ligne ou bien remplir le formulaire cerfa 13669 01 ci-dessous.
Liens de téléchargement et aperçu
Catégorie du formulaire
Le document est issu de la catégorie
assurance logement
, climat
.
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