Cerfa 13681 03 Procédure des calamités agricoles, demande d'indemnisation des pertes

Le formulaire Cerfa 13681*03, intitulé "Procédure des Calamités Agricoles - Demande d'Indemnisation des Pertes", est un document officiel utilisé en France pour permettre aux exploitants agricoles de demander une indemnisation en cas de pertes résultant des calamités agricoles, tels que les événements météorologiques défavorables. Pour obtenir ce document, vous pouvez le télécharger en cliquant sur le lien ci-dessus.

À quoi sert ce formulaire ?

Le Cerfa 13681*03 sert principalement à indemniser les pertes de récolte et/ou les pertes de fonds que vous auriez subies lors d'événements météorologiques contre lesquels vous n'auriez pu protéger vos productions. Ces indemnités sont accordées dans le cadre des calamités agricoles, telles que définies par les articles L361-1 à 8 et D361-1 à D361-42 du Code rural et de la pêche maritime.

Pour qui est-ce destiné ?

Ce formulaire est destiné aux exploitants agricoles qui ont subi des pertes de récolte ou des pertes de fonds. Il est important de noter que les exploitations agricoles doivent répondre à certains critères pour être éligibles à cette indemnisation, comme détaillé dans les notices d'information accompagnant le formulaire.

Comment remplir le Cerfa 13681*03 ?

Remplir le Cerfa 13681*03 n'est pas compliqué, mais requiert une attention particulière. Voici une étape par étape pour le compléter correctement :

1. Identification du demandeur

Dans cette section, vous devez renseigner votre numéro de SIRET et votre numéro PACAGE, ainsi que votre nom ou raison sociale et le statut juridique de votre exploitation. Pour les GAEC, veuillez indiquer les nombres d'associés.

2. Coordonnées du demandeur

Ici, vous devrez renseigner vos coordonnées complètes, y compris votre adresse, numéro de téléphone, et votre adresse email.

3. Coordonnées du compte bancaire

Joignez un RIB-IBAN ou indiquez les coordonnées de votre compte bancaire. Cela facilitera le versement des indemnisations.

4. Caractéristiques de votre exploitation

Vous devrez indiquer des informations concernant votre exploitation, telles que la commune de localisation, le code postal, et la Surface Agricole Utile (SAU) totale.

5. Les productions animales de votre exploitation

Cette section concerne uniquement les pertes de récolte. Vous devez renseigner les effectifs permanents et les effectifs vendus des différentes catégories d'animaux à la date du sinistre.

6. Les productions végétales de votre exploitation

Indiquez les codes des cultures, les surfaces, et utiliser ces informations pour déclarer les pertes de récolte. Ces pertes doivent être déclarées sous forme de quantités ou de chiffre d'affaires affecté par les calamités.

7. Pertes de fonds

Pour cette section, il vous faudra remplir les annexes relatives aux pertes de fonds, telles que "Dommages aux sols", "Plantations pérennes et pépinières", "Élevage" et "Ouvrages et stocks extérieurs".

8. Mentions légales

La loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés s'applique aux réponses fournies dans ce formulaire. Vous avez un droit d'accès et de rectification pour les informations vous concernant auprès de l'organisme qui traite votre demande.

9. Liste des pièces justificatives

Assurez-vous de fournir un exemplaire original de cette demande d'aide dûment complété, daté et signé, ainsi que les annexes déclaration des pertes de récoltes et de fonds, une preuve d'identité bancaire et tout autre document requis comme détaillé dans ce formulaire.

10. Signature et engagements

Vous devez signer le formulaire, en indiquant votre nom, et certifier que vous avez le pouvoir de représenter le demandeur. Vous déclarez ainsi sur l'honneur la véracité des informations fournies.

En suivant ces instructions, vous pourrez remplir correctement le formulaire Cerfa 13681*03 et soumettre votre demande d'indemnisation pour pertes agricoles. Veuillez toujours vérifier la notice d'information fournie avec le formulaire pour des instructions supplémentaires ou des mises à jour.