Cerfa 13693 04 Transporteurs routiers : demande de remboursement partiel de la TICPE

Pour se procurer le formulaire Cerfa n° 13693*04, nécessaire pour la demande de remboursement partiel de la TICPE pour les transporteurs routiers, vous pouvez le télécharger directement via le lien suivant :

À quoi sert ce formulaire ?

Le formulaire Cerfa n° 13693*04 est utilisé pour effectuer une demande de remboursement partiel de la TICPE (Taxe Intérieure de Consommation sur les Produits Énergétiques) pour les transporteurs routiers. Ce remboursement partiel s'applique selon les articles 265 septies et octies du code des douanes. Il est destiné aux exploitants de véhicules affectés au transport public routier en commun de voyageurs et au transport routier de marchandises.

Pour qui est ce formulaire ?

Ce formulaire est conçu pour les transporteurs routiers, qu'ils soient impliqués dans le transport de marchandises ou dans le transport public de voyageurs. Les exploitants doivent suivre certaines conditions pour être éligibles au remboursement de la TICPE, telles que les mentions spécifiques sur les véhicules et les types de carburant utilisés.

Comment remplir ce formulaire ?

Le formulaire Cerfa n° 13693*04 se compose de plusieurs cadres à compléter de manière détaillée :

Cadre I : Choix du régime

Dans cette section, vous devez cocher la case correspondant à votre activité :

• Véhicules de transport public routier en commun de voyageurs
• Véhicules de transport routier de marchandises

Cadre II : Période semestrielle et année concernées

Sélectionnez la période pour laquelle vous demandez le remboursement (du 1er janvier au 30 juin, ou du 1er juillet au 31 décembre), et indiquez l'année concernée.

Cadre III : Informations sur le bénéficiaire

Vous devrez fournir diverses informations sur votre entreprise :

• Raison sociale
• Numéro SIREN
• Numéro de TVA intracommunautaire (pour les entreprises hors de France)
• Adresse
• État membre de l'Union européenne
• Activité (code APE délivré par l'INSEE)
• Personne à contacter (nom, prénom et fonction)
• Téléphone, télécopie, et adresse email
• Redevable de la taxe spéciale sur les véhicules routiers (le cas échéant)
• Les pièces justificatives liées à cette taxe, si applicable

Cadre IV : Nombre total de véhicules repris dans la demande

Indiquez ici le nombre total de véhicules pour lesquels vous demandez le remboursement de la TICPE.

Cadre V : Calcul du remboursement partiel de la TICPE

Choisissez entre les taux régionaux ou le taux forfaitaire et indiquez les informations nécessaires pour chaque type de taux choisi:

• Taux régionaux : Nombre de litres de gazole acquis en France, taux de remboursement applicable, et montant correspondant.
• Taux forfaitaire : Total des litres de gazole acquis, taux forfaitaire applicable, et montant correspondant.

Cadre VI : Enregistrement de la déclaration

Signalez l'exactitude de votre déclaration en la signant et en apposant le cachet de votre entreprise. Ajoutez également les pièces justificatives nécessaires, telles que :

• Relevé d'identité bancaire (RIB)
• Copie du contrat de location, sous-location, ou crédit-bail
• Mandat donné au bénéficiaire ou à un mandataire, le cas échéant
• Certificat d'immatriculation des véhicules
• Factures d'achat de gazole en France
• Les informations sur la situation de l'entreprise

Annexe : État du parc de véhicules ouvrant droit au remboursement partiel de la TICPE

Remplissez cette annexe avec des informations sur chaque véhicule :

• Numéros d'immatriculation
• Genre du véhicule
• Numéro VIN
• Situation du demandeur (P, L ou SL)
• Nombre de litres de gazole consommé
• Kilométrage affiché au compteur
• Le cas échéant, indiquer si le véhicule a déjà fait l'objet d'un précédent remboursement

En complétant soigneusement toutes ces sections, vous vous assurez que votre demande de remboursement partiel de la TICPE sera traitée efficacement par les services de douane compétents.