Cerfa 13704 03 Relevé individuel des temps d'activité

Pour obtenir le formulaire Cerfa n°13704*03, Relevé individuel des temps d'activité, vous pouvez le télécharger directement en cliquant sur le lien suivant :

Le formulaire Cerfa n°13704*03, communément désigné sous le nom de "Relevé individuel des temps d'activité", est un document administratif utilisé principalement par les conseillers des Prud'hommes. Ce relevé permet de consigner les activités et le temps consacré à ces fonctions prud'homales. Il est indispensable pour la rémunération et la gestion du temps de travail des conseillers.

À quoi sert le Cerfa 13704*03 ?

Le Cerfa 13704*03 sert à consigner de manière détaillée et formelle les activités et les temps d’activité des conseillers prud'hommes. Il est primordial pour garantir la transparence et la traçabilité des heures de travail effectuées dans le cadre de ces fonctions. Ce relevé est ensuite utilisé pour calculer les indemnisations auxquelles ont droit les conseillers.

Qui doit utiliser ce document ?

Ce document est destiné aux conseillers des Prud'hommes. Ils sont chargés de statuer sur des litiges individuels entre salariés et employeurs dans le cadre du droit du travail. La tenue de ce relevé est essentielle pour justifier de leur activité et du temps consacré aux différentes tâches liées à leurs fonctions.

Comment remplir le Cerfa 13704*03 ?

Pour remplir correctement ce formulaire, voici les étapes à suivre :

1. Informations générales :
   • CPH de : Indiquez le Conseil de Prud'hommes dont vous dépendez.
   • NOM, PRÉNOM : Indiquez votre nom et prénom.
   • SECTION : Mentionnez la section à laquelle vous appartenez.
   • COLLÈGE : Mentionnez le collège (employeur ou salarié).
   • MOIS DE : Indiquez le mois concerné par le relevé.
   • Horaires de travail : Mentionnez vos horaires de travail habituels.
2. Activités prud'homales : Remplissez avec précision chaque colonne du tableau :
   • Date (1) : Mentionnez la date de l'activité.
   • Objet (2) : Décrivez l'objet de votre activité (audience, délibéré, rédaction, etc.).
   • Date de l'autorisation de dépassement (3) : Indiquez la date de l'autorisation, si applicable.
   • N° de RG (4) : Numéro du Registre Général correspondant à l'affaire traitée.
   • Heure de début : Mentionnez l'heure de début.
   • Heure de fin : Mentionnez l'heure de fin.
   • Durée totale : Calculez la durée totale de l'activité.
   • Pendant les heures de travail : Cochez si l’activité s’est déroulée pendant les heures de travail habituelles.
   • En dehors des heures de travail : Cochez si l’activité s’est déroulée en dehors des heures de travail habituelles.
   • Transport Aller (5) : Indiquez les heures de transport pour aller.
   • Transport Retour (5) : Indiquez les heures de transport pour le retour.
3. Signatures :
   • Signature du conseiller : Apposez votre signature en tant que conseiller.
   • Certifié par le directeur de greffe : Le directeur de greffe doit certifier le document par sa signature et identité.
   • Signé par le président (ou le vice-président) : Le président ou vice-président valide la véracité des informations par sa signature et identité.

Attention : Il est crucial de bien vérifier toutes les informations avant de soumettre le formulaire. Toute erreur pourrait entraîner des retards dans la gestion de votre indemnisation.

Documents supplémentaires : N'oubliez pas de joindre tous les justificatifs nécessaires liés aux activités déclarées si cela est requis. Ces justificatifs peuvent inclure des convocations à des audiences, des procès-verbaux, ou tout autre document pertinent.

Pour toute question relative au remplissage de ce formulaire, n'hésitez pas à contacter le service du greffe de votre Conseil de Prud'hommes ou à consulter le site officiel des démarches administratives.