Cerfa 13705 01 Demande de remboursement des salaires maintenus pour l'exercice des fonctions prud'homales

Pour vous procurer le document Cerfa n°13705*01, qui permet de faire une demande de remboursement des salaires maintenus pour l'exercice des fonctions prud'homales, vous pouvez télécharger le formulaire en suivant le lien ci-dessous :

Le Cerfa n°13705*01 est un formulaire administratif destiné aux employeurs. Il permet de demander le remboursement des salaires maintenus des salariés qui exercent des fonctions de conseiller prud'homal. Ces salariés sont souvent tenus de s'absenter de leur poste de travail pour assister aux audiences et réunions liées à leurs fonctions prud'homales. Le formulaire facilite le processus de remboursement des montants correspondant aux salaires versés durant ces absences.

Pour qui est ce formulaire ?

Ce formulaire est destiné aux employeurs dont les salariés occupent également des fonctions de conseiller prud'homal. Les entreprises, quelle que soit leur taille, peuvent utiliser ce formulaire pour solliciter le remboursement des salaires qu'elles continuent à verser à leurs salariés pendant leurs absences autorisées pour exercer ces fonctions juridictionnelles.

Comment remplir le formulaire Cerfa n°13705*01 ?

Voici les étapes pour remplir correctement ce formulaire :

• Identification de l'employeur : Indiquez le nom, le prénom ou raison sociale de l'employeur, ainsi que la dénomination, la forme juridique et l'adresse complète.
• Numéro de SIRET : Entrez le numéro SIRET de l'entreprise, indispensable pour l'identification.
• Période de la demande : Précisez le mois durant lequel les absences ont eu lieu.
• Coordonnées du conseiller prud'homal : Ajoutez son nom et prénom, ainsi que les informations précises sur le tribunal où il siège (ville et département).
• Détails des absences : Mentionnez le nombre d'heures d'absences du salarié pour exercer ses fonctions de conseiller prud'homal, ainsi que les plages horaires concernées.
• Calcul du montant des remboursements : Soyez précis en indiquant les appointements, les rémunérations accessoires, les charges sociales patronales et les cotisations de sécurité sociale. Les taux en pourcentage doivent aussi être inclus.
• Récapitulatif : Complétez le total du salaire brut plus les charges et précisez le montant sollicité.

Pièces justificatives :

Pour que la demande soit validée, il est impératif d’accompagner le formulaire des pièces justificatives suivantes :

• Copie du bulletin de salaire du mois concerné
• Relevé d'Identité Bancaire (RIB) de l'entreprise

Signature et attestation :

Le formulaire doit être signé par l'employeur et par le salarié concerné. En plus, il doit être certifié par le greffier en chef et visé par le président ou le vice-président du conseil des prud'hommes.

Dépôt de la demande :

Une fois rempli, le formulaire et ses pièces justificatives doivent être envoyés au service compétent de la DIRECCTE ou du CPH, selon la localisation de l'entreprise.

Suivi de la demande :

Après soumission, il est conseillé de faire un suivi de votre dossier pour vous assurer qu'il a été bien reçu et qu'aucune information supplémentaire n'est demandée.

En suivant ces étapes, vous assurez une prise en charge rapide et efficace de votre demande de remboursement des salaires maintenus pour l'exercice des fonctions prud'homales.