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Cerfa 13748 04 Déclaration annuelle pour payer la redevance de la protection du milieu aquatique

Le document "Cerfa 13748 04 Déclaration annuelle pour payer la redevance de la protection du milieu aquatique" a été ajouté le 02.05.2018 à 15h30 et mis à jour le 02.05.2018 à 15h30

Description du formulaire

Formulaire cerfa 13748 déclaration annuelle pour payer la redevance de la protection du milieu aquatique

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Cerfa 13748-04 - Déclaration annuelle pour payer la redevance de la protection du milieu aquatique

Le formulaire Cerfa 13748-04 est destiné à déclarer et payer la redevance pour la protection du milieu aquatique. Ce document est utilisé par les organismes et les entreprises qui exercent des activités génératrices de polluants aquatiques et qui sont soumis à cette redevance annuelle.

La redevance pour protection du milieu aquatique vise à financer les actions de protection et de gestion des ressources en eau et des milieux aquatiques. Elle est perçue par les agences de l'eau et permet de limiter les impacts des pollutions sur les écosystèmes aquatiques.

Qui doit remplir ce formulaire ?

Ce formulaire doit être rempli par toute personne ou organisme exerçant une activité qui a un impact sur les milieux aquatiques, tels que les pisciculteurs, les industriels ou encore les exploitants de carrières. Les montants dus sont calculés en fonction de la nature et de la quantité des polluants rejetés dans l'eau.

Comment remplir le Cerfa 13748-04 ?

Le formulaire est relativement simple à remplir. Voici les étapes principales :

1. Informations générales

Dans cette section, vous devez compléter les informations relatives à votre entreprise ou à votre organisme, notamment votre numéro SIRET et votre code NAF.

2. Redevance pour protection du milieu aquatique

Cette section nécessite que vous indiquiez les montants des sommes perçues pour chaque type de permis de pêche délivré (à la journée, pour une semaine, pour l'année, etc.). Les montants sont ensuite totalisés pour obtenir la somme totale à reverser à l'agence de l'eau.

3. Observations

Si vous avez des remarques ou des observations à fournir en lien avec cette déclaration, vous pouvez les noter dans la section prévue à cet effet.

4. Personnes référentes

Dans cette partie, indiquez les coordonnées de la personne pouvant fournir des informations complémentaires. Vous devez renseigner son nom, sa fonction, son téléphone et son courriel.

5. Signature

Pour terminer, la déclaration doit être signée par une personne autorisée. Indiquez également le lieu et la date de la signature.

Où envoyer le formulaire rempli ?

Une fois rempli, le Cerfa 13748-04 doit être envoyé à l'adresse indiquée sur le formulaire. Assurez-vous d'affranchir correctement votre envoi pour éviter tout retard de traitement.

Conseils utiles

Voici quelques conseils pour vous aider à remplir correctement votre déclaration :

  • Veillez à utiliser les informations les plus récentes concernant votre entreprise ou votre organisme.
  • N'oubliez pas de déclarer les cartes de pêche vendues par internet.
  • Soyez précis dans le calcul des montants dus pour éviter tout litige avec l'agence de l'eau.
  • Conservez une copie de votre déclaration pour vos archives.

Conclusion

La déclaration annuelle pour payer la redevance de la protection du milieu aquatique est une obligation légale pour de nombreux acteurs économiques. En remplissant correctement le formulaire Cerfa 13748-04, vous contribuez à la protection et à la préservation des milieux aquatiques tout en respectant la réglementation en vigueur.

N'hésitez pas à consulter la documentation supplémentaire ou à contacter l'agence de l'eau de votre région pour toute question liée à cette déclaration.

 

Liens de téléchargement et aperçu

Catégorie du formulaire

Le document est issu de la catégorie réglementation .

 

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