Cerfa 13752 02 Demande de délivrance de certificat W garage
Le document "Cerfa 13752 02 Demande de délivrance de certificat W garage" a été ajouté le 10.03.2016 à 13h25 et mis à jour le 10.03.2022 à 10h39
Description du formulaire
Cerfa 13752 Formulaire de première demande, renouvellement ou demande supplémentaire de délivrance de certificat W garage.
Volet 1 destiné au professionnel demandeur : constructeur, importateur de véhicules, transporteur, réparateur, carrossier, commerçant...
Volet 2 destiné à la préfecture du lieu de déclaration.
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