Cerfa 13752 02 Demande de délivrance de certificat W garage

Pour obtenir le formulaire Cerfa 13752-02 destiné à la demande de délivrance de certificat(s) W Garage, vous pouvez le télécharger via le lien suivant :

Le formulaire Cerfa 13752-02, aussi intitulé "Demande de délivrance de certificat(s) W Garage", est un document administratif utilisé par les professionnels du secteur automobile pour obtenir ou renouveler un certificat W garage. Ce certificat est indispensable pour permettre aux véhicules de circuler sans immatriculation définitive, dans le cadre de leur activité professionnelle.

Le Cerfa 13752-02 s'adresse principalement à :

• Les constructeurs automobiles
• Les importateurs de véhicules
• Les transporteurs
• Les carrossiers-réparateurs
• Les commerçants de véhicules
• Les autres professions de l'automobile (à préciser)

Le formulaire se décompose en plusieurs sections que nous allons détailler ci-après :

Information sur le demandeur

Dans cette section, le demandeur doit indiquer s'il s'agit d'une personne physique ou morale et fournir les informations suivantes :

• Nom ou raison sociale
• Numéro SIREN
• Adresse complète (numéro de voie, extension, type de voie, nom de la voie, code postal et commune)
• Sexe (pour les personnes physiques)

Motif de la demande

Il est nécessaire de cocher la case correspondante à la raison de la demande :

• Première demande
• Demande de renouvellement
• Demande supplémentaire

Types de professionnels

Ensuite, il est essentiel de cocher la ou les cases correspondant au(x) statut(s) du demandeur :

• Constructeur
• Importateur de véhicules
• Transporteur
• Réparateur
• Carrossier-reparateur
• Commerçant
• Autre (à préciser)

Motif d'utilisation et renseignements divers

Cette section est destinée à préciser le motif de la demande, le nombre de véhicules commercialisés, réparés ou transportés annuellement, et les prévisions d’importation.

• Nombre de marques représentées
• Nombre de véhicules vendus/neufs/occasions
• Nombre de véhicules carrossés/réparés/transportés
• Importations prévues par an
• Nombre de permis de conduire nécessaires
• Nombre de certificats W garage déjà obtenus

Si le formulaire est utilisé pour un renouvellement, cette section ne doit être remplie qu'en cas de modification de situation.

Engagement et signature

Le demandeur doit s'engager à se conformer aux prescriptions réglementaires relatives à l’usage des certificats W garage, en y apposant sa signature et la date de la demande. Il est également possible de choisir de s'opposer à la réutilisation des données personnelles à des fins de prospection commerciale en cochant la case prévue à cet effet.

Cadre réservé à l'administration

Cette section est remplie par les autorités pour vérifier les justificatifs et valider ou rejeter la demande.

Pièces justificatives

Pour compléter votre dossier, vous devrez joindre diverses pièces justificatives comme :

• Une preuve d'identité
• Un justificatif de domicile ou de siège social
• Une copie du k-bis pour les entreprises

En résumé, le formulaire Cerfa 13752-02 est un outil indispensable pour les professionnels du secteur de l'automobile souhaitant obtenir ou renouveler un certificat W garage. En suivant attentivement les instructions et en fournissant des informations précises et complètes, il est possible d'assurer une bonne gestion des demandes.