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Cerfa 13754 02 Déclaration de cession d'un véhicule

Le document "Cerfa 13754 02 Déclaration de cession d'un véhicule" a été ajouté le 03.03.2012 à 23h44 et mis à jour le 21.02.2018 à 12h45

Liens de téléchargement et aperçu

Description du formulaire

Formulaire cerfa 13754 déclaration de cession d’un véhicule à remplir par l’ancien propriétaire.

Exemplaire 1 destiné à l’acquéreur, exemplaire 2 à la préfecture, exemplaire 3 à conserver par le vendeur.

Certificat de vente à remplir par l’ancien propriétaire.

Notice explicative d’aide au remplissage formulaire cerfa 51291. Avant de remettre son certificat d’immatriculation au nouveau propriétaire (y compris un professionnel de l’automobile), l’ancien propriétaire doit y porter, d’une manière très lisible et inaltérable, la mention « vendu le » ou « cédé le » (date et heure de la cession), suivie de sa signature. L’ancien propriétaire précise « vendu le (date et heure) pour destruction » ou « cédé le (date et heure) pour destruction », si le véhicule est cédé ou vendu pour destruction. L’indication de l’heure de la cession permet à l’ancien propriétaire de dégager sa responsabilité en cas d’infractions éventuellement commises le jour de la cession par le nouvel acquéreur.

 

Catégorie du formulaire

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