Cerfa 13754 02 Déclaration de cession d'un véhicule

Le formulaire Cerfa 13754*02, intitulé "Déclaration de cession d'un véhicule", est un document obligatoire à remplir lors de la vente ou la cession d'un véhicule en France. Il concerne les véhicules motorisés, qu'ils soient d'occasion ou non. Ce document permet d'informer l'administration de la transmission de propriété, ce qui est crucial pour la mise à jour des registres et la continuité des droits et obligations entre l'ancien et le nouveau propriétaire.

Pour obtenir le formulaire Cerfa 13754*02, vous pouvez le télécharger directement en ligne en cliquant sur le lien ci-dessus. Il est également possible de le retirer en format papier auprès des préfectures, sous-préfectures ou certaines mairies. Aujourd'hui, avec la dématérialisation des démarches administratives, il est plus pratique de se procurer les formulaires en ligne.

La déclaration de cession d'un véhicule est essentielle pour officialiser le changement de propriétaire. Ce formulaire permet d'informer l'administration de la vente, ce qui libère l'ancien propriétaire de toute responsabilité liée au véhicule à partir de la date de cession. Pour le nouveau propriétaire, cela permet de régulariser la situation du véhicule et de mettre à jour les documents administratifs nécessaires pour circuler légalement sur les routes.

Ce formulaire est destiné à tout propriétaire d'un véhicule (auto, moto, utilitaire, etc.) souhaitant vendre, donner ou céder son bien. Que vous soyez un particulier ou un professionnel, la déclaration de cession vous concerne. Le formulaire doit être rempli en trois exemplaires : un pour l'acquéreur, un pour le vendeur, et un dernier à envoyer à la préfecture accompagnée des documents justificatifs.

Comment remplir le formulaire Cerfa 13754*02 ?

Pour remplir le formulaire de déclaration de cession, suivez attentivement les étapes ci-dessous :

1. Partie "Je soussigné(e)" :

• Indiquez votre nom, prénom ou raison sociale (si vous êtes une société), ainsi que votre adresse complète.
• Notez le numéro de SIREN si vous êtes une personne morale.

2. Partie "déclare avoir" :

• Cochez la case correspondante (cédé ou cédé pour destruction) en fonction de la transaction effectuée.
• Indiquez la date et l'heure de la cession.
• Décrivez le véhicule cédé, en mentionnant notamment le numéro d'immatriculation, la marque, le type, le numéro d'identification et, éventuellement, la variante et la dénomination commerciale du véhicule.

3. Partie "à" :

• Indiquez les coordonnées complètes du nouvel acquéreur (nom, prénom ou raison sociale et adresse).
• Cochez si le nouvel acquéreur est une personne physique ou une personne morale.

4. Partie "Présence du certificat d’immatriculation" :

• Cochez "oui" ou "non" selon la présence ou non du certificat d’immatriculation.
• Si non, précisez la raison dans l'espace prévu à cet effet.

5. Signature :

• Indiquez le lieu et la date de la cession.
• Signez le formulaire. Si vous êtes une société, ajoutez le cachet.

Ne pas oublier de cocher la case si vous vous opposez à la réutilisation de vos données personnelles à des fins de prospection commerciale.

6. Partie "Certificat de vente" :

Cette section doit être remplie par l'ancien propriétaire uniquement.

• Indiquez de nouveau vos coordonnées.
• Déclarez avoir vendu le véhicule et mentionnez les coordonnées du nouvel acquéreur.
• Certifiez sur l'honneur que le véhicule n'a pas subi de transformation notable.
• Signez le formulaire dans l'espaces prévu. Si vous êtes une société, ajoutez le cachet de la société.

Après avoir rempli le formulaire :

Une fois le formulaire complété et signé, il est nécessaire de transmettre l'exemplaire destiné à la préfecture dans un délai de 15 jours à compter de la date de la cession. Vous pouvez effectuer cette démarche en ligne via le site officiel de l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) ou par courrier.

Pour finaliser la déclaration, l'ancien propriétaire doit également remettre l'exemplaire destiné à l'acquéreur avec les autres documents nécessaires (certificat de non-gage, carte grise barrée et signée, etc.). Le nouvel acquéreur doit alors faire les démarches pour obtenir une nouvelle carte grise à son nom.

En respectant ces étapes, vous vous assurez de la bonne transmission des informations et de la régularisation de la situation administrative du véhicule. Cela vous permet également de dégager votre responsabilité en tant que vendeur et d'éviter d'éventuelles complications légales.

Pour toute question ou difficulté lors du processus de déclaration, n'hésitez pas à contacter votre préfecture ou à consulter les guides disponibles sur le site de l'ANTS. En suivant les instructions, la cession de votre véhicule se fera en toute sérénité.