Cerfa 13757 03 : mandat à un professionnel de l'automobile pour effectuer les formalités d'immatriculation
Démarche en ligne
Le formulaire "Cerfa 13757 03 : mandat à un professionnel de l’automobile pour effectuer les formalités d’immatriculation" est désormais associé à une démarche réalisable en ligne.
Description du formulaire
Cerfa 13757 03 : mandat à un professionnel de l’automobile pour effectuer les formalités d’immatriculation auprès du ministère de l’Intérieur
En remplissant ce formulaire, vous obtenez un mandat pour réaliser les démarches telles que la demande de carte grise pour quelqu’un d’autre.
Pour obtenir le document Cerfa n°13757*03, Mandat à un professionnel de l'automobile pour effectuer les formalités d'immatriculation, vous pouvez le télécharger directement en cliquant sur le lien ci-dessous :
Télécharger le document viergeCerfa n°13757*03
Le Cerfa n°13757*03 est un formulaire que vous pouvez utiliser pour mandater un professionnel de l’automobile afin qu’il effectue les démarches d'immatriculation de votre véhicule à votre place auprès du ministère de l’Intérieur.
À quoi sert le Cerfa n°13757*03 ?
Ce formulaire est particulièrement utile lorsque vous ne pouvez pas ou ne souhaitez pas vous occuper personnellement des formalités administratives liées à l'immatriculation de votre véhicule. Il permet à un professionnel de l’automobile (garage, concessionnaire, etc.) d’effectuer ces démarches en votre nom.
Qui peut utiliser ce formulaire ?
Le Cerfa n°13757*03 peut être utilisé par toute personne physique ou morale qui souhaite mandater un professionnel de l’automobile pour gérer les formalités d'immatriculation de son véhicule. Cela inclut :
- Les particuliers
- Les entreprises
Comment remplir le Cerfa n°13757*03 ?
- Identité du mandant : Vous devez y inscrire vos nom, prénom (ou raison sociale pour les entreprises), et votre numéro SIRET le cas échéant.
- Adresse : Indiquez votre adresse complète incluant le numéro de voie, l’extension éventuelle (bis, ter...), le type et le nom de la voie, le code postal, et la commune.
- Identité du mandataire : Renseignez les coordonnées du professionnel de l’automobile que vous mandatez (nom, prénom ou raison sociale, et numéro SIRET).
- Détails du véhicule : Mentionnez les informations essentielles sur le véhicule, à savoir :
- La marque
- Le numéro VIN (Numéro de Châssis)
- Le numéro d’immatriculation s’il est déjà connu
- Déclaration d’assurance : Cochez la case certifiant que vous êtes informé de l’obligation d’assurer le véhicule avant de circuler avec.
- Lieu et date : Remplissez le lieu et la date du jour où vous signez le mandat.
- Signature : Signez le document en annotation de votre titre et qualité (en cas de société, utilisez le tampon officiel).
Conseils et recommandations
Avant de signer le formulaire, assurez-vous d'avoir correctement complété toutes les informations demandées. N'oubliez pas que la signature du document implique que vous donnez l’autorisation légale à la personne mandatée pour agir en votre nom sur toutes les démarches d'immatriculation mentionnées.
Il est également recommandé de conserver une copie du formulaire signé pour vos dossiers personnels.
Procédure après remplissage
Une fois le Cerfa rempli et signé, remettez-le à votre mandataire. Celui-ci pourra alors procéder aux démarches administratives en votre nom auprès de la préfecture ou des services compétents.
Conclusion
Le Cerfa n°13757*03 est un outil clé pour faciliter les démarches d’immatriculation de votre véhicule en déléguant cette tâche à un professionnel de l’automobile. Veillez à le remplir avec soin et à le remettre à une personne de confiance pour garantir une procédure fluide et efficace.
Liens de téléchargement et aperçu
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