Cerfa 13759-01 Demande d'autorisation de transport déterminé

Pour obtenir le document dont vous avez besoin, il vous suffit de suivre ce lien et de le télécharger directement :

Le formulaire Cerfa n°13759*02, intitulé "Demande d'autorisation de transport déterminé", est un document administratif utilisé pour obtenir l'autorisation de transporter des marchandises par voie maritime entre deux ports de la France métropolitaine. Ce formulaire est essentiel pour les entreprises et les particuliers qui ont besoin de faire transporter des biens maritimes de manière légale et réglementée.

À quoi sert le Cerfa 13759*02 ?

Ce formulaire est destiné à réglementer le transport maritime des marchandises afin de garantir la conformité avec les normes de sécurité maritime et douanières. Il est crucial pour les transporteurs de démontrer qu'ils respectent toutes les exigences nécessaires pour effectuer ces trajets en toute sécurité. En soumettant ce document dûment rempli, les transporteurs obtiennent une autorisation officielle pour transporter des marchandises entre deux ports français, ce qui aide à prévenir les activités illégales et à assurer le contrôle du trafic marchand.

Qui doit remplir ce formulaire ?

Le formulaire Cerfa 13759*02 doit être rempli par les transporteurs maritimes, les entreprises de logistique, ou tout autre individu ou entité qui souhaite obtenir l'autorisation de transporter des marchandises entre deux ports maritimes de la France métropolitaine. Toute personne ou entreprise qui envisage d'utiliser ce service doit impérativement remplir ce formulaire pour se conformer aux réglementations en vigueur.

Comment remplir le formulaire Cerfa 13759*02 ?

Le formulaire est divisé en plusieurs sections distinctes :

1. Demandeur

Dans cette section, les informations de base concernant le demandeur doivent être renseignées, telles que :

• Nom ou raison sociale
• Prénom
• Adresse (incluant le numéro et le type de voie, le nom de la voie, le code postal, la commune et le pays)
• Téléphone et adresse courriel

2. Si le demandeur agit pour le compte d'un tiers

Cette section doit être remplie si le formulaire est soumis par une personne agissant au nom d'un tiers. Les informations détaillées sur le tiers (nom ou raison sociale, prénom, adresse) doivent être fournies.

3. Demande d'autorisation de transport déterminé pour le navire

Indiquez les informations concernant le navire, y compris :

• Nom IMO identifié
• Registre (société de classification)

4. Description de l'opération de transport maritime

Dans cette section, décrivez l'opération de transport en précisant :

• Port de chargement
• Port de déchargement
• Produit transporté
• Quantité en tonnes
• Taux de fret

5. Signature

La section de signature inclut une déclaration à lire attentivement avant de signer. La personne qui signe le formulaire doit remplir :

• Lieu et date de signature
• Nom et signature du demandeur

Il est crucial de s'assurer que toutes les informations fournies dans le formulaire sont exactes et complètes pour éviter tout rejet de la demande. Une fois rempli, le formulaire doit être envoyé aux autorités compétentes pour traitement et approbation.

Pour toute assistance supplémentaire ou clarification concernant le remplissage du formulaire Cerfa 13759*02, il est recommandé de consulter le site officiel des démarches administratives ou de contacter le service client de l'administration concernée.