Cerfa 13773 02 Certificat médical d'accouchement en vue d'une demande d'établissement d'un acte d'enfant sans vie

Le formulaire CERFA 13773*02, également connu sous le nom de "Certificat médical d'accouchement en vue d'une demande d'établissement d'un acte d'enfant sans vie", est un document administratif très important. Pour les parents vivant la douloureuse expérience de la perte d'un enfant lors de l'accouchement, ce certificat est essentiel pour la reconnaissance officielle de la naissance. Pour se procurer ce document officiel, il est possible de le télécharger en format PDF en cliquant sur le lien ci-dessous :

Ce certificat médical est utilisé pour plusieurs raisons bien distinctes. Premièrement, il facilite la démarche de reconnaissance légale de l'enfant par l'état civil, même s'il est né sans vie. Ce document est crucial pour les parents pour des raisons administratives et émotionnelles, car il permet de donner un statut à leur enfant.

Le formulaire CERFA 13773*02 doit être rempli par le médecin ou la sage-femme qui a assisté à l'accouchement. Ce document atteste de l'accouchement et de la naissance d'un enfant sans vie. De plus, il comprend deux volets : un qui est destiné à être conservé dans le dossier médical de la patiente et l'autre à transmettre à l'officier d'état civil de la commune où l'accouchement a eu lieu.

Pour remplir correctement ce formulaire, il est important de suivre scrupuleusement les instructions fournies. Voici les étapes détaillées :

Étape 1 : Informations personnelles de la parturiente

La première partie du formulaire nécessite les informations personnelles de la mère (la parturiente). Ces informations incluent le nom et le prénom, la date de naissance, ainsi que l'adresse postale complète. Il est crucial que ces informations soient exactes pour que le document soit valide.

Étape 2 : Date et heure de l'accouchement

Ensuite, le formulaire demande les détails spécifiques de l'accouchement, incluant la date, l'heure et le lieu précis. Cela permet de situer l’événement avec exactitude, ce qui est essentiel pour les procédures administratives et légales.

Étape 3 : Informations sur l’enfant

Il faut également entrer les informations sur l'enfant, bien que ces dernières soient limitées. Le document demandera le prénom (s'il y en a un), le sexe de l'enfant, ainsi que la confirmation que l'enfant est effectivement né sans vie.

Étape 4 : Informations sur le praticien

La dernière section doit être complétée par le professionnel de santé. Le médecin ou la sage-femme doit fournir ses informations personnelles, y compris son nom, prénom, qualité (médecin ou sage-femme), et l'adresse de l’établissement de santé. Ensuite, le praticien doit certifier les informations fournies, signer le document et apposer le cachet de l’établissement de santé.

Il est également essentiel de savoir quelles situations ouvrent la possibilité de délivrer ce certificat. Selon le décret n°2008-800 du 20 août 2008, les situations incluent :

• Un accouchement spontané ou provoqué pour raison médicale (dont Interruption Médicale de Grossesse - IMG).

En revanche, ce certificat ne peut être délivré pour :

• Une interruption spontanée précoce de grossesse (fausse-couche précoce) ou pour une interruption volontaire de grossesse (IVG).

Enfin, une fois le formulaire rempli et signé, il est transmis à l'officier d'état civil pour l'établissement d'un acte d'enfant sans vie. Cette démarche permet aux parents de bénéficier de certains droits, comme la possibilité d'organiser les obsèques de l'enfant et d’inscrire celui-ci sur le livret de famille, ce qui peut être une étape importante dans le processus de deuil.

En résumé, le formulaire CERFA 13773*02 est un document administratif crucial pour les parents face à la terrible épreuve de perdre un enfant à la naissance. Il permet une reconnaissance légale de l'enfant, facilitant ainsi les processus administratifs et offrant un certain réconfort aux parents. S'assurer que ce document est rempli correctement est une responsabilité importante pour les professionnels de santé, pour que les parents puissent accéder à leurs droits et avancer dans leur deuil.