Cerfa 13810 02 Déclaration simplifiée engagement de conformité

Pour vous procurer le formulaire Cerfa 13810*02 intitulé "Déclaration simplifiée - Engagement de conformité", vous pouvez le télécharger directement en suivant le lien ci-dessous :

Le formulaire Cerfa 13810*02, également appelé "Déclaration simplifiée - Engagement de conformité", est utilisé pour effectuer des démarches liées à la protection des données personnelles en France. Ce formulaire est fourni par la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) et est principalement destiné aux organismes (personnes morales) et aux personnes physiques (individus) souhaitant déclarer que leurs traitements de données sont conformes aux textes de références émis par la CNIL.

Objectif de ce formulaire

Le Cerfa 13810*02 a pour but de permettre aux déclarants de notifier la CNIL du respect des normes de traitement de données. Les traitements de données, notamment dans le contexte professionnel ou organisationnel, doivent être réalisés dans le respect des lois sur la protection des données personnelles. En validant cette déclaration, vous attestez de la conformité de vos traitements aux normes prescrites, ce qui est une étape cruciale pour assurer la transparence et la sécurité des données personnelles manipulées.

Qui doit remplir ce formulaire ?

Ce formulaire est nécessaire pour :

• Les entreprises et organisations (personnes morales) qui effectuent des traitements de données personnelles.
• Les entrepreneurs individuels et autres professionnels indépendants (personnes physiques) traitant des données personnelles.

Si vous êtes responsable d'un traitement de données entrant dans les catégories définies par la CNIL, vous devez remplir ce formulaire pour être en conformité avec la loi.

Comment remplir le formulaire Cerfa 13810*02 ?

Voici une explication détaillée des sections du formulaire :

1. Déclarant

Dans cette section, cochez la case indiquant si vous êtes une personne morale ou une personne physique.

• Nom et prénom ou raison sociale : Indiquez ici le nom complet du déclarant ou la raison sociale pour les organisations.
• Sigle : Si vous avez un sigle ou un raccourci pour votre dénomination, insérez-le ici.
• Numéro SIRET : Entrez votre numéro SIRET si vous êtes une société.
• Adresse : Renseignez votre adresse complète (numéro, rue, ville, code postal).
• Adresse électronique : Ajoutez une adresse email valide pour les correspondances avec la CNIL.

2. Texte de référence

Choisissez parmi les cases proposées le texte de référence correspondant à votre traitement de données. Plusieurs choix sont possibles :

• Norme simplifiée (NS)
• Autorisation unique (AU)
• Acte réglementaire unique (RU)
• Méthodologie de référence (MR)
• Autorisation unique pour les BCR

Insérez les numéros de référence correspondants à chaque catégorie dans les champs prévus à cet effet.

3. Transferts de données hors de l'Union Européenne

Indiquez si vous transférez des données en dehors de l'Union Européenne en cochant "Oui" ou "Non". Si oui, veillez à mentionner les pays de transfert concernés.

4. Signature

Cette section doit être remplie et signée par la personne responsable de l’organisme déclarant.

• Nom et prénom : Indiquez le nom et le prénom de la personne responsable.
• Date : La date de la déclaration.
• Fonction : Le poste ou la fonction de la personne signataire.
• Signature : Ayez une signature manuscrite pour valider le document.
• Adresse électronique : Une adresse email valide du responsable.

En conclusion, le formulaire Cerfa 13810*02 est un outil crucial pour assurer la conformité de vos pratiques de gestion des données avec les normes établies par la CNIL. Remplir et soumettre ce formulaire est un pas important vers la transparence et la fiabilité de vos traitements de données personnelles. N'oubliez pas de renseigner toutes les sections avec exactitude et de garder une copie pour vos dossiers.