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Cerfa 13821 Déclaration de début d'activité pour un auto entrepreneur (profession libérale)

Le document "Cerfa 13821 Déclaration de début d'activité pour un auto entrepreneur (profession libérale)" a été ajouté le 24.02.2014 à 10h11 et mis à jour le 29.03.2023 à 12h05

Description du formulaire

Cerfa 13821 08 Déclaration d'immatriculation d'une profession libérale (création micro-entreprise) début d'activité libérale personne physique, exercée sous le régime micro social (hors professions réglementées).

Se procurer le formulaire Cerfa 13821*04 pour la déclaration de début d'activité pour un auto-entrepreneur (profession libérale) est simple. Vous pouvez télécharger le document vierge à partir du lien suivant :

Télécharger le document vierge
Cerfa 13821*04 - Déclaration de début d'activité pour un auto-entrepreneur (profession libérale)

Le formulaire Cerfa 13821*04, intitulé "Déclaration de début d'activité pour un auto-entrepreneur (profession libérale)", est un document essentiel pour toute personne souhaitant exercer une activité libérale en France sous le régime de l'auto-entrepreneur.

À quoi sert le formulaire Cerfa 13821*04 ?

Ce formulaire est utilisé pour déclarer le début d'une activité libérale en tant qu’auto-entrepreneur. Il permet aux autorités compétentes (comme le Centre de Formalités des Entreprises) de recueillir toutes les informations nécessaires pour enregistrer et suivre l'activité commerciale. En remplissant ce document, le professionnel libéral informe officiellement les administrations fiscales et sociales de l'existence de son activité.

Pour qui est destiné ce formulaire ?

Le Cerfa 13821*04 est destiné aux personnes physiques exerçant une activité libérale sous le régime de l'auto-entrepreneur. Cela inclut une variété de professions allant des consultants en gestion aux formateurs, en passant par les professions dans le domaine de la santé ou du bien-être, à condition que ces activités soient soumises au régime micro-social.

Comment remplir le formulaire Cerfa 13821*04 ?

Le formulaire est divisé en plusieurs sections, chacune ayant son importance pour la déclaration. Voici un guide étape par étape pour le remplir correctement :

1. Déclarations relatives au mode d'exercice

Vous devez indiquer si vous avez déjà exercé une activité non salariée et, le cas échéant, préciser votre numéro unique d'identification.

2. Identité

Cette section nécessite l'entrée de vos informations personnelles complètes :

- Nom de naissance
- Prénoms
- Nationalité
- Sexe
- Date et lieu de naissance
- Adresse du domicile

3. Statut du conjoint

Indiquez si votre conjoint ou partenaire pacsé participe régulièrement à l'activité de l'entreprise et précisez son statut.

4. Activité

Précisez votre lieu d'emploi (personnel ou professionnel) et la date de début d'activité. Mentionnez également les activités exercées.

5. Déclaration sociale

Pour la sécurité sociale, insérez votre numéro de sécurité sociale et, pour les personnes non européennes, les informations sur leur titre de séjour.

Précisez si vous exercez une autre activité en parallèle et choisissez le régime de versement des cotisations sociales (mensuelles ou trimestrielles).

6. Option fiscale

Indiquez si vous relevez du régime micro fiscal spécial Bénéfices Non Commerciaux (BNC) et si vous choisissez le versement libératoire de l'impôt sur le revenu.

7. Informations complémentaires

Ajoutez toute information complémentaire jugée nécessaire, comme des observations ou des précisions sur votre adresse de correspondance.

Signatures et finalisation

Signez et datez le formulaire après vous être assuré que toutes les informations fournies sont exactes. Si un mandataire remplit ce document pour vous, n'oubliez pas de fournir ses informations et sa signature également.

En suivant ce guide, vous serez en mesure de compléter correctement le formulaire Cerfa 13821*04 et de démarrer votre activité libérale en tant qu'auto-entrepreneur en toute conformité avec les exigences administratives en vigueur.

 

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Catégorie du formulaire

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