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Cerfa 13822-02 Demande de renonciation aux prélèvements mensuels des cotisations et contributions sociales des non salaries agricoles et des cotisants solidaires

Le document "Cerfa 13822-02 Demande de renonciation aux prélèvements mensuels des cotisations et contributions sociales des non salaries agricoles et des cotisants solidaires " a été ajouté le 05.05.2016 à 15h35 et mis à jour le 05.05.2016 à 15h35

Description du formulaire

Cerfa 13822-02 Demande de renonciation aux prélèvements mensuels des cotisations et contributions sociales des non salaries agricoles et des cotisants solidaires

Pour vous procurer le formulaire Télécharger le document vierge
Demande de renonciation aux prélèvements mensuels des cotisations et contributions sociales des non salariés agricoles et des cotisants solidaires
, vous pouvez cliquer sur le lien pour le télécharger directement au format PDF. Ce document élaboré par la Mutualité Sociale Agricole (MSA) permet à ses bénéficiaires de faire une demande officielle pour arrêter les prélèvements automatiques mensuels de leurs cotisations sociales.

Le formulaire Cerfa 13822*02, intitulé "Demande de renonciation aux prélèvements mensuels des cotisations et contributions sociales des non salariés agricoles et des cotisants solidaires", est destiné aux agriculteurs et autres travailleurs non salariés du secteur agricole. Ce formulaire permet aux cotisants de la MSA de demander l’arrêt des prélèvements mensuels de leurs cotisations et contributions sociales.

Utilité du formulaire : Ce formulaire est principalement utilisé par les non-salariés agricoles et les cotisants solidaires qui souhaitent reprendre le paiement de leurs cotisations et contributions sociales sous forme trimestrielle ou semestrielle plutôt que mensuelle. Cela peut être plus adapté à leur flux de trésorerie ou à leurs préférences de gestion financière.

Qui peut utiliser ce formulaire : Ce formulaire est destiné aux non-salariés agricoles et aux cotisants solidaires. Voici une liste non exhaustive des types de travailleurs concernés :

  • Les exploitants agricoles
  • Les cotisants solidaires
  • Les membres de la famille participant aux travaux agricoles
  • Les associés exploitants de groupements agricoles d'exploitation en commun (GAEC)

Comment remplir ce formulaire : Suivez les étapes ci-dessous pour remplir correctement ce formulaire :

  1. Partie 1 : Identification du demandeur
    • Votre nom : Indiquez votre nom de famille.
    • Vos prénoms : Indiquez tous vos prénoms.
    • Votre numéro de sécurité sociale : Inscrivez votre numéro de sécurité sociale à 13 chiffres.
    • Votre adresse : Mentionnez votre adresse postale complète.
    • Code postal et commune : Inscrivez votre code postal et votre commune de résidence.
  2. Partie 2 : Déclaration

    Dans cette section, vous devez déclarer mettre fin aux prélèvements mensuels des cotisations et contributions sociales en votre qualité de non salarié(e) des professions agricoles, pour vous-même ou pour les membres de votre famille participant aux travaux. Vous devez cocher les cases appropriées en fonction de votre situation :

    • Pour les cotisants solidaires
    • Pour les non salariés agricoles

    Indiquez également la date à laquelle votre demande prendra effet :

    • Si la caisse de MSA reçoit la demande entre le 1er et le 15 du mois, le prélèvement mensuel cessera dès le mois suivant.
    • Si elle reçoit la demande entre le 16 et le 30 (ou 31) du mois, le prélèvement mensuel cesse dès le mois suivant, mais seulement le mois après suivant (M+2).
    • Si vous souhaitez que la demande prenne effet au 1er janvier prochain, cochez la case correspondante.

    Pensez à ajouter les informations nécessaires concernant la date et le lieu de votre demande, ainsi que votre signature.

Où envoyer le formulaire : Une fois que vous avez complété et signé le formulaire, vous devez l'envoyer à votre caisse de Mutualité Sociale Agricole. Il est essentiel d'utiliser l'adresse correcte de votre MSA pour éviter tout retard dans le traitement de votre demande.

Points importants à considérer :

  • Assurez-vous que toutes les informations fournies sont correctes et complètes pour éviter le rejet de votre demande.
  • N'oubliez pas de signer le formulaire pour qu'il soit valide.
  • Gardez une copie du formulaire rempli pour vos dossiers personnels.
  • Si vous avez des doutes ou des questions, n'hésitez pas à contacter votre caisse de MSA pour obtenir de l'aide.

En conclusion, le formulaire Cerfa 13822*02 est un document essentiel pour les non-salariés agricoles et les cotisants solidaires qui souhaitent modifier la fréquence de leurs paiements de cotisations sociales. En remplissant correctement ce formulaire et en le soumettant à temps à votre caisse de MSA, vous pouvez gérer plus efficacement vos obligations sociales et financières.

 

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