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Cerfa 13824 04 Demande d'autorisation de construire, d'aménager ou de modifier un établissement recevant du public (ERP)

Le document "Cerfa 13824 04 Demande d’autorisation de construire, d’aménager ou de modifier un établissement recevant du public (ERP)" a été ajouté le 24.09.2015 à 13h42 et mis à jour le 15.07.2019 à 14h45

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Description du formulaire

Formulaire cerfa 13824 04 de demande d’autorisation de construire, d’aménager ou de modifier un ERP (établissement recevant du public).

Ce document concerne les projets non soumis à un permis de construire ni à un permis d’aménager.

 

Catégorie du formulaire

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Les documents associés

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Les démarches associées

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