Cerfa 13824 04 Demande d'autorisation de construire, d'aménager ou de modifier un établissement recevant du public (ERP)
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Description du formulaire
Cerfa 13824 04 Formulaire de demande d’autorisation de construire, d’aménager ou de modifier un ERP (établissement recevant du public).
Ce document concerne les projets non soumis à un permis de construire ni à un permis d’aménager.
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