Cerfa 13824 04 Demande d'autorisation de construire, d'aménager ou de modifier un établissement recevant du public (ERP)

Pour obtenir le formulaire CERFA n°13824*04, vous pouvez le télécharger directement en suivant le lien ci-dessous:

Le formulaire CERFA n°13824*04 intitulé "Demande d'Autorisation de Construire, d'Aménager, ou de Modifier un Établissement Recevant du Public (ERP)" est un document indispensable destiné à obtenir l'autorisation de la part de l'administration pour des travaux dans des bâtiments accueillant du public. Ce document est principalement utilisé par les propriétaires et exploitants de locaux recevant des personnes extérieures (boutiques, restaurants, établissements scolaires, etc.) qui souhaitent réaliser des travaux de construction, d'aménagement, ou de modification de leurs locaux.

Le CERFA n°13824*04 est nécessaire pour plusieurs scénarios :

• Vous projetez de construire un nouvel établissement recevant du public.
• Vous envisagez d'effectuer des travaux d'aménagement ou de modification dans un établissement existant.
• Vous poursuivez une mise en conformité de votre établissement aux normes de sécurité et d'accessibilité.

Pour qu'une demande soit recevable, le formulaire doit être correctement rempli et accompagné des pièces justificatives requises. Voici un guide détaillé pour remplir le formulaire :

1. Identification du demandeur
   • Indiquez si vous êtes une personne physique ou morale.
   • Renseignez vos coordonnées complètes, y compris l'adresse, le téléphone, et l'email.
2. Coordonnées de l'établissement
   • Adresse complète de l'établissement concerné.
   • Numéro cadastral de la ou des parcelle(s) concernée(s).
3. Nature des travaux
   • Décrire en détail les types de travaux prévus (construction neuve, extension, rénovation, etc.).
   • Préciser si ces travaux découlent d'une mise en conformité avec un agenda d'accessibilité programmée.
4. Effectif maximal prévu
   • Indiquez le nombre maximal de personnes pouvant être présentes dans l’établissement, y compris personnel et public, avant et après travaux.
5. Stationnement
   • Nombre de places de stationnement disponibles avant et après travaux, et nombre de places dédiées aux personnes handicapées.
6. Dérogations et adaptations mineures
   • Indiquez toute demande de dérogation aux règles de sécurité incendie ou d’accessibilité, avec justification.
7. Engagement du demandeur
   • Signer pour attester la véracité des informations fournies et votre engagement à respecter les normes de sécurité et d’accessibilité en vigueur.

Une fois le formulaire rempli, il doit être déposé, accompagné des pièces justificatives, à la mairie de la commune où se situe l’établissement concerné. Le dossier sera ensuite instruit par les services compétents qui vérifieront sa conformité aux règles de sécurité et d’accessibilité.

La liste des pièces justificatives à joindre comprend :

• Le plan de situation de l’établissement.
• Des plans détaillant les aménagements prévus.
• Un document récapitulant les règles de sécurité et d’accessibilité appliquées.
• Les fiches éventuelles de demande de dérogation.

Ce formulaire joue un rôle clé dans la prévention des risques et la protection des utilisateurs des établissements recevant du public, assurant que les travaux réalisés respectent les normes en vigueur et offrent une sécurité optimale.

N'oubliez pas que remplir soigneusement ce formulaire et fournir toutes les pièces justificatives demandées est essentiel pour éviter des retards dans le traitement de votre demande. En cas de doute ou de question, n’hésitez pas à contacter le service urbanisme de votre mairie, qui pourra vous assister dans vos démarches.

Le respect de ces étapes garantit une demande conforme et complète, facilitant ainsi l'obtention de l'autorisation nécessaire pour vos travaux.