Cerfa 13825 02 Demande d'autorisation de construire, d'aménager un immeuble de grande hauteur

Pour vous procurer le document CERFA 13825*02 nécessaire pour la demande d'autorisation de construire ou d'aménager un immeuble de grande hauteur, vous pouvez le télécharger directement en cliquant sur le lien ci-dessous :

Le CERFA 13825*02 est un formulaire indispensable pour toute personne souhaitant obtenir une autorisation afin de réaliser des travaux de construction ou d'aménagement d'un immeuble de grande hauteur (IGH). Ce document officiel est délivré par l'administration française et vise à s'assurer que le projet respecte les normes de sécurité et les critères urbanistiques en vigueur.

À quoi sert le CERFA 13825*02 ?

Ce formulaire permet de déclarer un projet de construction ou de modification d'un immeuble de grande hauteur. Il sert principalement à :

• Obtenir une autorisation préalable des autorités compétentes.
• Assurer la conformité du projet avec les règlements de sécurité incendie et d'accessibilité.
• Évaluer l'impact environnemental et urbain du projet.

Qui doit remplir ce formulaire ?

Le CERFA 13825*02 doit être complété par toute personne physique ou morale ayant l'intention de construire ou d'aménager un immeuble de grande hauteur. Cela inclut :

• Les promoteurs immobiliers.
• Les architectes et maîtres d'œuvre.
• Les entreprises de construction.
• Les particuliers souhaitant réaliser des travaux sur des immeubles IGH.

Comment remplir le CERFA 13825*02 ?

Le formulaire CERFA 13825*02 se compose de plusieurs sections qui nécessitent des informations spécifiques. Voici un guide pour vous aider à le remplir correctement :

Section 1 : Identification du déclarant

Cette section concerne les informations relatives à la personne ou l'entité déposant la demande :

• Nom et prénoms ou dénomination sociale.
• Adresse complète.
• Numéro de téléphone et adresse email.
• Numéro SIRET (pour les entreprises).

Section 2 : Caractéristiques du projet

Cette partie porte sur les détails du projet de construction ou d'aménagement :

• Nature du projet (construction neuve, modification).
• Adresse du chantier.
• Nombre d'étages, hauteur totale de l'immeuble.

Section 3 : Données techniques

Cette section est dédiée aux spécifications techniques du projet :

• Surface totale du plancher.
• Type de matériaux utilisés.
• Système de sécurité incendie et d'évacuation.

Section 4 : Impact environnemental

Dans cette partie, vous devrez détailler l'impact potentiel du projet sur l'environnement :

• Études d'impact réalisées.
• Mesures prévues pour minimiser les effets négatifs.

Conseils pour bien remplir le formulaire

• Assurez-vous que toutes les informations fournies sont exactes et complètes.
• Faites appel à un professionnel si vous avez des doutes, notamment un architecte ou un bureau d'études.
• Vérifiez que vous avez joint tous les documents requis (plans, études d'impact, etc.).
• N'oubliez pas de signer et de dater le formulaire avant de le soumettre.

Où et comment soumettre le formulaire ?

Une fois le formulaire dûment rempli, vous devez le soumettre à l'autorité compétente. En général, il s'agit de la mairie de la commune où se situe le projet. Vous pouvez déposer le dossier en personne, l'envoyer par courrier recommandé, ou dans certains cas, le soumettre en ligne à travers le portail de l'administration locale.

Il est fortement recommandé de conserver une copie du formulaire ainsi que des documents annexes pour vos archives.

Conclusion

Le formulaire CERFA 13825*02 est un outil indispensable pour obtenir l'autorisation nécessaire à la construction ou à l'aménagement d'un immeuble de grande hauteur. Une bonne préparation et un remplissage précis de ce document sont essentiels pour que votre demande soit acceptée rapidement. N'hésitez pas à consulter un professionnel pour vous aider à compléter ce formulaire et à vous assurer que votre projet respecte toutes les normes en vigueur.