Cerfa 13837 02 Déclaration d'ouvrage Prélèvements, puits et forages à usage domestique

Le document Cerfa 13837*02, intitulé "Déclaration d'ouvrage Prélèvements, puits et forages à usage domestique", est un formulaire indispensable pour déclarer la création ou l'existence de puits et forages domestiques. Vous pouvez télécharger ce formulaire à partir du lien ci-dessus. Ce formulaire est requis par la législation française afin de réguler et de contrôler les prélèvements d'eau domestiques, et pour vous assurer que votre projet est conforme aux exigences légales et environnementales.

Ce formulaire s'adresse principalement aux particuliers souhaitant utiliser un puits ou un forage pour des usages domestiques. Cela inclut les propriétaires fonciers qui envisagent de créer de tels ouvrages sur leur propriété, ainsi que ceux qui possèdent déjà un puits ou un forage et qui n'ont pas encore déclaré leur installation. Remplir ce formulaire est non seulement une obligation légale, mais permet également de protéger les ressources en eau et de garantir leur utilisation durable.

Pour remplir le formulaire Cerfa 13837*02 correctement, suivez les étapes suivantes :

1. Renseignements concernant le propriétaire : Vous devez d'abord fournir des informations de base sur le propriétaire de l'ouvrage. Cela inclut le nom, le prénom, la raison sociale (le cas échéant), l'adresse complète (numéro, voie, localité, code postal), et les coordonnées (téléphone fixe et portable, courriel).

2. Renseignements concernant le déclarant (si différent du propriétaire) : Si le déclarant n'est pas le propriétaire de l'ouvrage, remplissez cette section avec les informations du déclarant telles que le nom, prénom, raison sociale (si applicable), adresse complète, et les coordonnées.

3. Renseignements concernant le maître d'ouvrage : Cette section doit être remplie avec les informations de la personne ou de la société responsable de la réalisation des travaux. Ces informations incluent le nom, prénom, raison sociale, adresse et coordonnées.

4. Renseignements concernant l'entreprise : Si une entreprise est chargée de l'exécution des travaux, fournissez les informations pertinentes sur celle-ci, y compris le nom, prénom, raison sociale, adresse et coordonnées.

5. Localisation de l'ouvrage : Vous devez joindre à la déclaration un plan de localisation de l'ouvrage à l'échelle du 1/25000 ou un extrait du cadastre. Remplissez les informations concernant l'adresse complète du lieu de l'ouvrage, les coordonnées GPS si disponibles, et les détails du cadastre (section, parcelle, BSS).

6. Type d'ouvrage : Cochez la case correspondante pour indiquer le type de votre ouvrage : forage, puits, autres (à préciser). Mentionnez également s'il s'agit d'une création ou d'une déclaration de travaux d'un ouvrage existant.

7. Usages auxquels l'ouvrage est destiné : Cochez "Oui" ou "Non" pour préciser si l'eau sera utilisée pour l'alimentation humaine, et indiquez s'il existe une distribution d'eau intérieure au bâtiment alimenté par l'ouvrage. Mentionnez également si l'eau issue du pompage sera rejetée dans un réseau public.

8. Caractéristiques de l'ouvrage : Indiquez les caractéristiques réelles de l'ouvrage, y compris le nom ou le type de nappe dans laquelle le prélèvement est effectué, la profondeur et le diamètre de l'ouvrage, le débit de prélèvement, la présence d'une margelle et l'existence d'un compteur volumétrique tel que requis.

Validation et signature : Une fois toutes les informations remplies, le formulaire doit être daté, mentionner le lieu de sa rédaction, et être signé par le propriétaire de l'ouvrage ou son représentant légal.

Ce formulaire permet de réguler l'accès et l'utilisation des ressources en eau, et assure une gestion durable de cette ressource vitale. Il est essentiel de le remplir avec précision pour éviter tout litige futur et pour être en conformité avec les régulations environnementales.