Cerfa 13853 01 Déclaration d'acquisition, vente, cession ou de destruction de certains engins motorisés non soumis à réception

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Le formulaire CERFA 13853-01 est destiné à déclarer l'acquisition, la vente, la cession, ou la destruction de certains engins motorisés non soumis à réception. Il est utilisé notamment pour les cyclos, motos, quads et autres engins à moteur dont la vitesse ne dépasse pas 25 km/h (article L321-1-2 du code de la route, décret n°2008-1455 du 30 décembre 2008).

Ce document est principalement utilisé par les particuliers ainsi que par les personnes morales comme les sociétés et associations. Il doit être rempli et envoyé dans diverses situations comme une acquisition, une cession ou encore un changement de propriétaire de l'engin motorisé. Egalement, il est employé en cas de destruction ou perte de l'engin.

Pour remplir correctement ce formulaire, voici les étapes à suivre :

1. Partie A - Le déclarant : Propriétaire de l'engin motorisé

Cette partie doit être complétée que vous soyez un particulier ou une personne morale (société, association).

• Particuliers : Vous devrez indiquer votre civilité (Madame, Mademoiselle, Monsieur), votre nom de naissance, nom d'usage (si nécessaire), prénom(s), date et lieu de naissance et vos coordonnées complètes (adresse, numéro de téléphone, adresse email).
• Personnes morales : Indiquez le numéro SIREN/SIRET, la raison sociale et la forme juridique de votre société ou association. Complétez également les informations concernant le représentant légal.

2. Partie B - Caractéristiques de l'engin motorisé

Dans cette section, vous devez fournir les détails techniques de l'engin :

• Type : Sélectionnez une des options correspondant à votre engin (cyclomoteur, motocyclette, tricycle, quadricycle, etc.).
• Marque et Modèle : Indiquez la marque et le modèle de l'engin.
• Numéro de série : Remplissez le numéro de série si disponible.
• Cylindrée : Spécifiez la cylindrée du moteur.
• Couleur dominante : Cochez la couleur principale de l'engin.

3. Partie C - Cession et événements relatifs à l'engin

Cette section doit être complétée si votre engin a déjà été déclaré et a obtenu un numéro d'identification :

• Indiquez le motif (vente, cession, autres).
• Date et lieu de la déclaration, ainsi que la signature du déclarant.

Documents à joindre à votre déclaration

Selon votre situation, vous devrez fournir certains documents justificatifs :

• Votre justificatif d'identité.
• Votre justificatif de domicile.
• Un extrait de Kbis pour les personnes morales.
• Un acte de mariage ou jugement de divorce pour le changement d'état civil
• Tout autre document spécifique requis pour la situation.

Informations supplémentaires

• Vous devez adresser votre dossier complet à l'adresse suivante : Ministère de l'intérieur - Direction de la modernisation et de l'action territoriale.
• Le dossier doit être envoyé dans les 15 jours suivant l'événement déclencheur (acquisition, cession, etc.).
• Prévoyez d'inclure une enveloppe timbrée libellée à votre nom et adresse pour les réponses par voie postale.

En respectant scrupuleusement ces démarches et en fournissant toutes les pièces nécessaires, vous assurerez un traitement rapide et efficace de votre déclaration à l'aide du formulaire CERFA 13853-01.