Cerfa 13897 Demande d'indemnisation au titre de l'activité partielle

Pour obtenir le formulaire de demande d’indemnisation au titre de l’activité partielle (Cerfa 13897*03), vous pouvez le télécharger directement en suivant le lien ci-dessous :

Le Cerfa 13897*03 est un formulaire indispensable pour les entreprises souhaitant solliciter une indemnisation dans le cadre du dispositif d’activité partielle. Ce document, réglementé par la loi du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l’emploi, permet aux employeurs de déclarer et de demander la compensation des heures chômées par leurs salariés. Mais à quoi sert-il exactement, et comment bien le remplir ? Suivez notre guide détaillé.

À quoi sert le formulaire Cerfa 13897*03 ?

Ce formulaire a pour objectif de faciliter la demande d'indemnisation au titre de l'activité partielle. Il est utilisé pour déclarer les aménagements du temps de travail et les périodes d'inactivité des salariés afin de percevoir des allocations spécifiques. Il permet également de recenser le nombre exact d’heures à indemniser, validant ainsi la conformité de la situation par l’administration.

Qui doit remplir ce formulaire ?

Le Cerfa 13897*03 est destiné aux employeurs qui ont recours à l’activité partielle. Cela concerne les entreprises de toutes tailles et de tous secteurs qui, en raison de circonstances particulières (crise économique, sinistre, travaux…), sont obligées de réduire ou de suspendre temporairement leur activité.

Comment remplir le formulaire Cerfa 13897*03 ?

Le formulaire se compose de plusieurs volets qu'il est crucial de remplir minutieusement. Voici les étapes principales :

1. Informations sur l'entreprise

La première partie du formulaire concerne les renseignements sur l'entreprise. Vous devrez y indiquer :

• Le nom de l’entreprise (raison sociale)
• Le numéro SIRET
• Le code NAF
• L’adresse complète, les coordonnées téléphoniques et électroniques, ainsi que le nom et le prénom de la personne à contacter

2. Description du mode d’aménagement du temps de travail

Dans cette section, vous devrez détailler les modes d’aménagement du temps de travail utilisés dans votre établissement. Plusieurs options sont disponibles, comme l’horaire hebdomadaire fixe, la durée équivalente à la durée légale, et diverses formes de modulation ou de forfait.

3. Relevé de l’identité bancaire

Pour recevoir l’indemnisation, il est impératif de fournir un relevé d’identité bancaire (RIB) de l’établissement demandeur.

4. Calcul de l’indemnisation

Indiquez le total des heures chômées pour chaque salarié et multipliez ce chiffre par le taux de l’allocation applicable. Vous pourrez ainsi déterminer le montant total de l’indemnisation demandée.

Comment soumettre le formulaire ?

Une fois complété, le formulaire doit être envoyé au service d’activité partielle de la DIRECCTE (Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi) de votre département, accompagné des pièces justificatives suivantes :

• Des éléments relatifs aux aménagements du temps de travail pratiqués dans l’établissement
• Un relevé d'identité bancaire

Le respect de cette procédure et l’exactitude des informations fournies sont essentiels pour garantir une prise en charge rapide et efficace de votre demande.

Quelques conseils pratiques :

Voici quelques recommandations pour vous aider à remplir le formulaire sans erreur :

• Vérifiez les informations : Relisez attentivement chaque section pour vous assurer que toutes les informations sont correctes et complètes.
• Joignez les justificatifs : N’oubliez pas les documents annexes exigés, sans lesquels votre demande pourrait être retardée voire rejetée.
• Respectez les délais : Envoyez votre dossier dans les temps impartis pour éviter toute complication administrative.
• Conservez une copie : Gardez une copie du formulaire et des pièces jointes pour votre dossier, au cas où vous deviez justifier de votre démarche ultérieurement.

En suivant ces étapes et conseils, vous mettez toutes les chances de votre côté pour obtenir rapidement l’indemnisation au titre de l’activité partielle à laquelle votre entreprise peut prétendre. Si vous avez des questions ou des besoins spécifiques, n’hésitez pas à contacter votre DIRECCTE locale ou à consulter votre conseiller juridique.