Cerfa 13912 03 Convention relative à la mise en oeuvre d'une période de mise en situation professionnelle

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Cerfa n°13912*03 - Convention relative à la mise en œuvre d'une période de mise en situation professionnelle

À quoi sert ce document ?

Le formulaire Cerfa n°13912*03 est utilisé pour établir une convention relative à la mise en œuvre d'une période de mise en situation professionnelle (PMSMP). Cette convention structure le cadre légal dans lequel une personne peut effectuer une période en entreprise, soit pour découvrir un métier, confirmer un projet professionnel, initier une démarche de recrutement, ou réintégrer le marché du travail.

Pour qui est ce document ?

Ce document s'adresse principalement :

• Aux bénéficiaires à la recherche d'un emploi (demandeurs d'emploi, salariés en contrat aidé, etc.),
• Aux organismes prescripteurs qui organisent ces périodes de mise en situation en milieu professionnel,
• Aux structures d'accueil qui offrent ces périodes de mise en situation professionnelle,
• Aux structures d'accompagnement qui supervisent la mise en œuvre de ces périodes.

Comment remplir le formulaire Cerfa n°13912*03 ?

Pour compléter ce formulaire, voici les différentes sections qui doivent être renseignées :

1. L'organisme prescripteur

Cette section doit être complétée par l'organisme qui prescrit la période de mise en situation professionnelle (par exemple, Pôle emploi, mission locale). Les informations à fournir incluent :

• Dénomination et forme juridique,
• Adresse,
• Coordonnées complètes (téléphone, courriel),
• S'il s'agit d'un prescripteur conventionné.

2. Le bénéficiaire

Cette partie concerne les informations personnelles du bénéficiaire de la mise en situation :

• Nom, prénom, date de naissance,
• Adresse et coordonnées,
• Nationalité et statut administratif (RQTH, AAH, etc.).

3. La structure d'accueil

Ce cadre est destiné à la structure qui accueille le bénéficiaire pour la mise en situation professionnelle. Les informations requises sont :

• Dénomination et forme juridique,
• Adresse et coordonnées de la structure,
• Activité principale et code APE,
• Personne responsable du bénéficiaire.

4. La structure d'accompagnement

Si la structure d'accompagnement est différente de l'organisme prescripteur, les renseignements suivants sont nécessaires :

• Dénomination et forme juridique,
• Adresse et coordonnées,
• Conseiller référent (nom, prénom, courriel, téléphone).

5. La période de mise en situation en milieu professionnel

Cette section doit indiquer :

• Les dates de début et de fin de la période,
• Le nombre d'heures prévues,
• L'objet de la période (découverte de métier, confirmation de projet, initiative de recrutement),
• Les activités confiées durant cette période,
• Le calendrier détaillé de la période (jours de la semaine et plages horaires).

Comment soumettre le formulaire rempli ?

Une fois le formulaire rempli et signé par toutes les parties (le bénéficiaire, la structure d'accueil, l'organisme prescripteur, et la structure d'accompagnement le cas échéant), il doit être envoyé à l'Agence de Services et de Paiement (ASP) pour enregistrement.

Conclusion

Le formulaire Cerfa n°13912*03 est essentiel pour structurer les périodes de mise en situation professionnelle, permettant une expérience vérifiée et encadrée pour le bénéficiaire. En suivant les instructions pour le remplir correctement, toutes les parties s'assurent que la période se déroule conformément aux régulations en vigueur, maximisant ainsi les bénéfices pour le bénéficiaire et la structure d'accueil.