Cerfa 13913 02 Demande d'agrément pour exercer l'activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs

Pour obtenir le formulaire Cerfa 13913*02 pour la demande d'agrément pour exercer l'activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, vous pouvez le télécharger directement via le lien suivant : Télécharger le document vierge
Demande d'agrément pour exercer l'activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs .

Le formulaire Cerfa 13913*02 est destiné aux personnes souhaitant obtenir l'agrément pour exercer en tant que mandataire judiciaire à la protection des majeurs à titre individuel. Cet agrément est essentiel pour ceux qui veulent protéger et gérer les affaires des adultes ne pouvant plus assumer seuls leurs intérêts.

À qui s'adresse le formulaire Cerfa 13913*02 ?

Le formulaire Cerfa 13913*02 s'adresse principalement aux individus désirant intervenir en tant que mandataire judiciaire à la protection des majeurs. Il est impératif de remplir ce document pour obtenir l'agrément nécessaire afin de pouvoir exercer cette fonction en toute légalité.

Comment remplir le formulaire Cerfa 13913*02 ?

Le formulaire est structuré en plusieurs sections :

Section I : Renseignements vous concernant

Cette section demande des informations personnelles telles que votre nom, prénom, date de naissance, lieu de naissance, nationalité et adresse. Il est important de bien vérifier l'exactitude de ces données avant de passer à la section suivante.

Section II : Renseignements concernant votre activité

Dans cette partie, vous devez détailler le lieu d'exercice de votre activité, qu'il s'agisse d'une adresse personnelle ou professionnelle. Vous devrez également indiquer le temps disponible que vous prévoyez pour cette activité et le nombre de mesures que vous envisagez de prendre en charge.

Section III : Renseignements sur les moyens prévus pour l'activité

Cette section est dédiée aux moyens matériels mis en place pour exercer votre activité. Vous devrez indiquer les équipements informatiques et autres matériels prévus, ainsi que les locaux destinés à l'exercice de votre fonction.

Section IV : Votre formation et votre expérience professionnelle

Il est crucial de renseigner vos qualifications et expériences professionnelles. Vous devrez indiquer les diplômes obtenus, les formations suivies et les expériences professionnelles en lien avec la protection des majeurs.

Section V : Autres moyens prévus pour l'activité

Enfin, cette section concerne les moyens additionnels prévus pour l'activité, comme les garanties en responsabilité civile et les déplacements nécessaires pour l’exercice de la fonction de mandataire judiciaire.

Pièces justificatives à joindre

Pour compléter votre dossier, n'oubliez pas de joindre les documents suivants :

• Un acte de naissance
• Le bulletin n°3 du casier judiciaire
• Un justificatif de domicile
• Le certificat national de compétence
• Un curriculum vitae détaillé
• Un devis pour le contrat d'assurance en responsabilité civile
• Un projet professionnel
• Et tout autre document mentionné dans la liste en fin de formulaire.

Soumission du dossier

Une fois le formulaire complété et les pièces justificatives réunies, vous devrez soumettre votre dossier au service chargé de l'agrément dans votre département de résidence. Assurez-vous de respecter les délais et de fournir des informations précises pour faciliter le traitement de votre demande.

En suivant ces étapes, vous serez en bonne voie pour obtenir l'agrément nécessaire pour exercer l'activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs. N'hésitez pas à consulter un conseiller ou un professionnel si vous avez des doutes ou des questions lors de la complétion de votre formulaire.