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Cerfa 13913 02 Demande d'agrément pour exercer l'activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs

Le document "Cerfa 13913 02 Demande d’agrément pour exercer l’activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs" a été ajouté le 02.03.2012 à 22h48 et mis à jour le 18.06.2019 à 15h44

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Description du formulaire

Formulaire cerfa 13913 02 demande d’agrément pour exercer l’activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs.

Document à remplir pour une demande d'agrément pour exercer la tutelle, la curatelle ou le mandat spécial dans le cadre de la sauvegarde de justice ou la mesure d’accompagnement judiciaire.

Envoyer le dossier de candidature par lettre recommandée avec accusé de réception et les pièces justificatives à la DDCS (direction départementale en charge de la cohésion sociale) du département dans lequel vous voulez exercer l'activité, et au procureur de la République près du TGI (tribunal de grande instance) du chef-lieu du département où vous exercez votre métier.

 

Catégorie du formulaire

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