Cerfa 13913 02 Demande d'agrément pour exercer l'activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs
Description du formulaire
Cerfa 13913 02 Formulaire de demande d’agrément pour exercer l’activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs.
Document à remplir pour une demande d'agrément pour exercer la tutelle, la curatelle ou le mandat spécial dans le cadre de la sauvegarde de justice ou la mesure d’accompagnement judiciaire.
Envoyer le dossier de candidature par lettre recommandée avec accusé de réception et les pièces justificatives à la DDCS (direction départementale en charge de la cohésion sociale) du département dans lequel vous voulez exercer l'activité, et au procureur de la République près du TGI (tribunal de grande instance) du chef-lieu du département où vous exercez votre métier.
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