Cerfa 13931 01 Déclaration semestrielle du nombre de mesures judiciaires d'aide à la gestion du budget familial

Pour vous procurer le formulaire Cerfa 13931*01 - Déclaration semestrielle du nombre de mesures judiciaires d’aide à la gestion du budget familial, vous pouvez cliquer sur le lien ci-dessous :

Le formulaire Cerfa 13931*01 est un document officiel utilisé pour déclarer semestriellement le nombre de mesures judiciaires d’aide à la gestion du budget familial (MJAGBF) et le nombre de secrétaires spécialisés des personnes agréées pour exercer cette activité. Ce formulaire est spécifiquement destiné aux personnes agréées par les autorités administratives pour exercer l’activité de délégué aux prestations familiales.

Ce document est donc crucial pour assurer le suivi et la supervision des mesures judiciaires visant à soutenir les familles en difficulté financière. Il permet de rendre compte des activités exercées et de s'assurer que l'aide apportée est en adéquation avec les besoins des foyers concernés.

Voici les étapes pour remplir efficacement le Cerfa 13931*01 :

1. Vos informations personnelles :

Commencez par indiquer vos informations personnelles dans la section "Votre identité". Vous devrez renseigner votre nom de famille, votre prénom, votre adresse de domicile, et votre code postal ainsi que votre commune de résidence.

2. Votre activité :

La section suivante, intitulée "Votre activité", vous demande de remplir la date du dernier jour du semestre précédent. Ensuite, vous devrez indiquer le nombre de mesures judiciaires d’aide à la gestion du budget familial que vous suivez à la date du dernier jour du semestre précédent, par département ou tribunal concerné. Des cases sont prévues pour chaque département ou tribunal pour que vous puissiez détailler ce nombre de manière claire et précise.

3. Vos secrétaires spécialisés :

Cette section est destinée à renseigner si vous êtes assisté d’un ou plusieurs collaborateurs pour l’exercice de votre activité. Vous devrez indiquer le nombre de secrétaires spécialisés que vous employez, ainsi que leur équivalent temps plein. Cela permet de comptabiliser les ressources humaines engagées dans l’accomplissement des mesures judiciaires et de s'assurer que l'effectif est adapté à la charge de travail.

Une fois toutes ces informations renseignées, vous devez apposer votre signature ainsi que la date et le lieu de la déclaration en bas du formulaire. Il est important de vérifier toutes les informations fournies avant de finaliser le document pour éviter toute erreur ou omission.

En conclusion, le formulaire Cerfa 13931*01 est un outil essentiel pour la gestion et le suivi des mesures judiciaires d’aide à la gestion du budget familial. Il permet une déclaration claire et précise des activités exercées, assurant ainsi une prise en charge adéquate des familles en difficulté. Si vous avez des questions ou des préoccupations concernant le remplissage de ce formulaire, n’hésitez pas à consulter un professionnel ou à contacter les autorités compétentes pour obtenir de l’aide.

Assurez-vous de respecter les délais de soumission de ce formulaire afin de contribuer à une gestion efficace et transparente des mesures judiciaires et des ressources allouées à ce secteur crucial. Le respect des procédures et de la législation en vigueur est essentiel pour garantir le bon fonctionnement du système d’aide à la gestion du budget familial.