Cerfa 13939*01 Déclaration préalable d'une vente au déballage
Le document "Cerfa 13939*01 Déclaration préalable d'une vente au déballage" a été ajouté le 25.05.2021 à 10h52 et mis à jour le 21.03.2022 à 17h12
Description du formulaire
Le formulaire cerfa 13939*01 permet d'effectuer la déclaration préalable d'une vente au déballage, démarche obligatoire pour organiser un vide-maison à votre domicile.
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Catégorie du formulaire
Le document est issu de la catégorie
réglementation
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