Cerfa 13946 02 Demande d'autorisation de chasser accompagné

Le document administratif Demande d'autorisation de chasser accompagné (Cerfa n°13946*02) est essentiel pour toute personne souhaitant pratiquer la chasse en étant accompagnée. Ce formulaire est à retirer gratuitement et peut être téléchargé à partir du lien suivant :

La Demande d'autorisation de chasser accompagné a pour but de permettre à toute personne, majeure ou mineure, de pratiquer la chasse sous la supervision d'un accompagnateur expérimenté et titulaire d'un permis de chasse. Ce formulaire est destiné aux personnes qui n'ont pas encore obtenu leur permis de chasse, et il est utilisé pour régulariser cette pratique encadrée par la loi.

Voici les différentes étapes pour remplir correctement ce formulaire :

1. Votre Identité

Cette première section du formulaire exige vos informations personnelles. Vous devez fournir :

1. Votre nom et prénom
2. Votre date de naissance et lieu de naissance
3. Votre adresse complète (numéro, rue, code postal, commune)
4. Votre numéro de téléphone (facultatif)

Il est également requis de signer et dater ce champ pour validation.

2. Identification et Autorisation de Votre Représentant Légal

Dans le cas où vous êtes mineur, cette section doit être intégralement remplie par votre représentant légal (père, mère, tuteur). Les informations attendues sont :

1. Nom et prénom
2. Adresse complète (numéro, rue, code postal, commune)
3. Signature et date

3. Identification de Vos Accompagnateurs

Cette section identifie les personnes qui vous accompagneront lors de vos sorties de chasse. Chaque accompagnateur doit fournir :

1. Nom et prénom
2. Adresse complète (numéro, rue, code postal, commune)
3. Numéro de permis de chasser et date de délivrance

Vous devez également certifier sur l'honneur certaines conditions, comme ne jamais avoir été privé de droits de chasse par une décision de justice, disposer d'une assurance couvrant votre responsabilité civile, et avoir suivi une formation à la sécurité à la chasse adaptée à vos responsabilités.

4. Causes d'Incapacité ou d'Interdiction

Cette dernière section liste les causes d'incapacité ou d'interdiction pouvant faire obstacle à la délivrance de cette autorisation. Il s'agit notamment de :

• Condamnation à des peines privatives de droits de chasse
• Interdictions judiciaires
• Absence de justificatifs nécessaires

Assurez-vous de remplir le formulaire avec précision, et de joindre tous les documents annexes exigés tels que les pièces d'identité, attestations sur l'honneur et autorisations signées.

Une fois le formulaire correctement rempli, vous devez le soumettre à la Fédération Nationale des Chasseurs ou à votre fédération départementale. N'oubliez pas de garder une copie pour vos dossiers.

Pour obtenir plus d'informations sur ce formulaire ou toute démarche administrative liée à la chasse, vous pouvez consulter le site officiel ou contacter votre fédération locale.